PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10131 F Pourvoi n° F 16-12.259 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

CIV. 3 COUR DE CASSATION MF ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 26 janvier 2022 NON-LIEU

dernier ayant suivi le premier crime ; 2°) contre l'arrêt de la même chambre d'accusation en date du 11 décembre 1991 qui a ordonné la rectification d'une erreur matérielle contenue dans les motifs du précédent

de la garantie du droit au procès équitable par l'examen du fond de la décision rendue.

Soulard, président, M.

, calculés avant imputation des crédits d'impôt et des retenues non libératoires, et d'autre part, 85% du total des revenus nets de frais professionnels de l'année précédente après déduction des seuls

CHAUVIN, président Décision n° 10438 F Pourvoi n° G 20-12.047 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________

non d'antagonismes valables entre certaines dents pour les prothèses demandées, séquences de soins décrites comme possibles ou non, erreurs d'écritures détectables ou non par le médecin-conseil) ; que,

X... la somme de 100 000 francs à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs que l'examen gynécologique révèle une défloration ancienne, antérieure aux rapports avec N... ; "et aux motifs que l'examen

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 avril 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 526 F-D Pourvoi n° A 15-11.100

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

puisse agir en nullité ; que la personne mise en examen ne peut solliciter la nullité d'une expertise que si cette expertise porte atteinte à ses intérêts ; qu'en l'espèce, les mis en examen n'ont eu

Louvel président, M. Straehli conseiller rapporteur, M. Blondet, Mmes Koering-Joulin, Guirimand, MM. Beauvais, Guérin, Finidori, Monfort, Buisson conseillers de la chambre, Mme Divialle, MM.

À titre subsidiaire les appelants reprochent au premier juge ne pas avoir examiné la légalité de la décision de préemption de la SAFER.

CIV. 2 COUR DE CASSATION JT ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 5 mars 2020 NON-LIEU A RENVOI M.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

implicite de l'URSSAF, et notamment de rapporter la preuve d'une décision non équivoque de l'URSSAF approuvant la pratique litigieuse ; qu'en l'espèce, le contrôle ayant donné lieu, en 2007, à un précédent

ultérieur ne peut être invoqué que si le deuxième contrôle est opéré dans une situation identique, en fait comme en droit, à celle du précédent contrôle ; qu'en l'espèce, la décision de rescrit social

, relativement à son auteur, les points jugés qu'elle critique ; que la saisine du juge est ainsi limitée aux points qui ont fait l'objet de la décision attaquée ; que, dès lors, en statuant sur la question

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1067 F-D Pourvois n° C 19-20.778 D 19-20.779 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM