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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721aecd580146773f6019
19 février 1992
judiciaire transformé le 10 mai suivant en liquidation des biens, a été licencié par lettre du 10 avril 1985 du seul président pour fin d'essai ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir
comm
61372656cd58014677424c79
20 juin 1995
(Maine-et-Loire), pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Confordécor, 2 / de M. Patrick X..., demeurant ...
61372413cd58014677411ed5
11 juin 2003
le 15 avril 1993, puis en liquidation judiciaire le 13 mai suivant, M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01137
20 septembre 2017
de la liquidation judiciaire du prestataire ne permettant pas d'établir que, dès cette date, la prestation de sauvegarde de données informatiques n'avait plus pu être exécutée, la cour d'appel a privé
civ2
613724c5cd580146774183e2
5 octobre 2006
de la liquidation judiciaire de M.
civ3
613722f0cd580146774037c9
17 décembre 1997
Maurice X..., mandataire judiciaire, agissant en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Bâtiments Travaux Publics Réunionnais dite "BTPR",
6137220acd580146773f9c12
25 janvier 1994
Y... qui avait, courant 1964 et 1965, contracté plusieurs emprunts, a été mis le 22 janvier 1968 en règlement judiciaire converti les 22 et 26 avril 1971 en liquidation des biens sans avoir remboursé les
6137208acd580146773eb65c
12 novembre 1991
Patin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société Imprimerie de Compiègne a été mise le 15 février 1981 en règlement judiciaire par
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00272
24 mars 2021
E..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société K et L, 2°/ au procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en son parquet
61372289cd580146773fe226
6 juin 1995
Raymond X..., pris ès qualités de syndic du règlement judiciaire de la société SAMC, demeurant ...
613721ddcd580146773f83ee
18 mai 1993
A..., ès qualité de mandataire-liquidateur dela liquidation judiciaire de la société à responsabilitélimitée SNMPI14 ... à Tours(Indre-et-Loire), 28/ de l'ASSEDIC Maine Touraine 33 X au Mans (Sarthe)
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00109
5 février 2020
V... a été mis en liquidation judiciaire, laquelle a été clôturée pour insuffisance d'actif, le 11 décembre 2015, sans que les consorts P... aient déclaré leur créance ; Attendu que pour condamner M.
61372686cd58014677426432
28 mai 2002
Max-Henri Y..., mandataire judiciaire, domicilié ..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL Sonicobat et de représentant des créanciers au redressement judiciaire de
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03414
17 janvier 2018
F... était le gérant de droit, a été placée en redressement judiciaire le 6 mai 2011, puis en liquidation judiciaire le 1er juillet 2011 avec autorisation de poursuite exceptionnelle de l'exploitation
6079d3f09ba5988459c59dc0
13 mai 2003
(le liquidateur) en qualité de liquidateur, le receveur principal des Impôts de Noisy-le-Sec (le receveur) a notifié le 19 janvier 1996 au liquidateur un avis à tiers détenteur pour obtenir le recouvrement
613721d1cd580146773f7af0
19 janvier 1993
(Sarthe), fonction à lui confiée par un jugement du tribunal de commerce du Mans en date du 8 janvier 1985 ayant prononcé la conversion du règlement judiciaire de cette société prononcée par jugement
6137237dcd5801467740a77d
30 octobre 2000
Alain-François Y..., mandataire judiciaire, agissant en ses qualités de représentant des créanciers et de liquidateur judiciaire de la société Peinture aménagement décoration (Pad), société à responsabilité
61372411cd58014677411d06
7 janvier 2004
judiciaire, la société UTA a réclamé aux cautions le paiement de fournitures impayées ; Attendu que pour rejeter la demande de la société UTA tendant à la condamnation de M.
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00072
19 janvier 2016
[F] [P], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Alain Richard, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique
613725f8cd58014677421f03
14 décembre 1999
judiciaire à titre personnel, les opérations de liquidation ont entraîné le versement des fonds aux créanciers hypothécaires et donc à ses parents ; qu'il est, dès lors, inutile de rechercher si cette
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