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18 526 résultats pour « règlement et liquidation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721aecd580146773f6019

Cassation

19 février 1992

19 février 1992

judiciaire transformé le 10 mai suivant en liquidation des biens, a été licencié par lettre du 10 avril 1985 du seul président pour fin d'essai ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir

Source officielle
CC

comm

61372656cd58014677424c79

Cassation

20 juin 1995

20 juin 1995

(Maine-et-Loire), pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Confordécor, 2 / de M. Patrick X..., demeurant ...

Source officielle
CC

comm

61372413cd58014677411ed5

Cassation

11 juin 2003

11 juin 2003

le 15 avril 1993, puis en liquidation judiciaire le 13 mai suivant, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01137

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

de la liquidation judiciaire du prestataire ne permettant pas d'établir que, dès cette date, la prestation de sauvegarde de données informatiques n'avait plus pu être exécutée, la cour d'appel a privé

Source officielle
CC

civ2

613724c5cd580146774183e2

Cassation

5 octobre 2006

5 octobre 2006

de la liquidation judiciaire de M.

Source officielle
CC

civ3

613722f0cd580146774037c9

Cassation

17 décembre 1997

17 décembre 1997

Maurice X..., mandataire judiciaire, agissant en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Bâtiments Travaux Publics Réunionnais dite "BTPR",

Source officielle
CC

comm

6137220acd580146773f9c12

Cassation

25 janvier 1994

25 janvier 1994

Y... qui avait, courant 1964 et 1965, contracté plusieurs emprunts, a été mis le 22 janvier 1968 en règlement judiciaire converti les 22 et 26 avril 1971 en liquidation des biens sans avoir remboursé les

Source officielle
CC

comm

6137208acd580146773eb65c

Cassation

12 novembre 1991

12 novembre 1991

Patin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société Imprimerie de Compiègne a été mise le 15 février 1981 en règlement judiciaire par

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00272

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

E..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société K et L, 2°/ au procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en son parquet

Source officielle
CC

comm

61372289cd580146773fe226

Cassation

6 juin 1995

6 juin 1995

Raymond X..., pris ès qualités de syndic du règlement judiciaire de la société SAMC, demeurant ...

Source officielle
CC

soc

613721ddcd580146773f83ee

Cassation

18 mai 1993

18 mai 1993

A..., ès qualité de mandataire-liquidateur dela liquidation judiciaire de la société à responsabilitélimitée SNMPI14 ... à Tours(Indre-et-Loire), 28/ de l'ASSEDIC Maine Touraine 33 X au Mans (Sarthe)

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00109

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

V... a été mis en liquidation judiciaire, laquelle a été clôturée pour insuffisance d'actif, le 11 décembre 2015, sans que les consorts P... aient déclaré leur créance ; Attendu que pour condamner M.

Source officielle
CC

comm

61372686cd58014677426432

Cassation

28 mai 2002

28 mai 2002

Max-Henri Y..., mandataire judiciaire, domicilié ..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL Sonicobat et de représentant des créanciers au redressement judiciaire de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03414

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

F... était le gérant de droit, a été placée en redressement judiciaire le 6 mai 2011, puis en liquidation judiciaire le 1er juillet 2011 avec autorisation de poursuite exceptionnelle de l'exploitation

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59dc0

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

(le liquidateur) en qualité de liquidateur, le receveur principal des Impôts de Noisy-le-Sec (le receveur) a notifié le 19 janvier 1996 au liquidateur un avis à tiers détenteur pour obtenir le recouvrement

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comm

613721d1cd580146773f7af0

Cassation

19 janvier 1993

19 janvier 1993

(Sarthe), fonction à lui confiée par un jugement du tribunal de commerce du Mans en date du 8 janvier 1985 ayant prononcé la conversion du règlement judiciaire de cette société prononcée par jugement

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CC

comm

6137237dcd5801467740a77d

Cassation

30 octobre 2000

30 octobre 2000

Alain-François Y..., mandataire judiciaire, agissant en ses qualités de représentant des créanciers et de liquidateur judiciaire de la société Peinture aménagement décoration (Pad), société à responsabilité

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comm

61372411cd58014677411d06

Cassation

7 janvier 2004

7 janvier 2004

judiciaire, la société UTA a réclamé aux cautions le paiement de fournitures impayées ; Attendu que pour rejeter la demande de la société UTA tendant à la condamnation de M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00072

Cassation

19 janvier 2016

19 janvier 2016

[F] [P], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Alain Richard, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

Source officielle
CC

cr

613725f8cd58014677421f03

Cassation

14 décembre 1999

14 décembre 1999

judiciaire à titre personnel, les opérations de liquidation ont entraîné le versement des fonds aux créanciers hypothécaires et donc à ses parents ; qu'il est, dès lors, inutile de rechercher si cette

Source officielle

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