LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche :f Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu

le lendemain sur cette base avec, en garantie du paiement du solde du prix et de tous frais et accessoires, affectation de l'immeuble vendu par privilège spécial expressément réservé aux vendeurs, inscrit

Pour les salariés payés au mois, la date d'exigibilité du salaire correspond à la date habituelle du paiement des salaires en vigueur dans l'entreprise et concerne l'intégralité du salaire afférent au

pour réaliser la vente et donc réunir les fonds nécessaires au paiement du prix, un délai de deux mois ou de quatre mois en cas de recours à un prêt ; qu'il s'en déduit qu'en faisant obligation à M.

...) une mission de maîtrise d ‘ oeuvre concernant la réalisation d'un ensemble immobilier ; qu'invoquant un dépassement du coût des travaux et des retards dans leur exécution, la SCI a assigné en paiement

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 24 juin 2016, la société Medicoop a résilié le contrat à effet au 31 décembre 2016. 2.

d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir paiement de diverses sommes ; Sur les premier, deuxième, troisième moyen pris en ses trois premières branches

principal d'assurance par la société UAP vie, à laquelle a succédé la société Axa France IARD (la société), a été licencié pour insuffisance professionnelle le 21 juin 2004 ; Sur le premier moyen, pris

de la quasi-intégralité du prix (arrêt p. 4 antépénultième alinéa) ne révélait pas une réception tacite, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1792 et 1792-6

sur les engagements financiers souscrits, sans constater si le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix et les conditions de ventes ou de paiement avaient donné lieu à des

(259. 163, 33 euros) inférieur à l'évaluation domaniale (260. 000 euros, hors indemnité de remploi) ; Que seul le prix exprimé dans l'acte du 28 juin 2002 doit être pris en considération ; Qu'il importe

les sociétés Sodifer et Scapest ont refusé ce travail dont elles contestaient la qualité; que la société Altiora a assigné la société Sodifer, la société Scapest et la société Tropique Média en paiement

Mme X... ont cédé à la SCI la Boudeuse (la SCI) les parts sociales qu'ils détenaient dans le capital de la SARL Hôtel Gambetta, exploitante d'un hôtel à Bordeaux ; que la SCI les a fait assigner en paiement

POUR SYNDIC SANS AVOIR PAYE A LA SOCIETE LES BITUMES SPECIAUX (LES BITUMES) LES MARCHANDISES QUE CETTE DERNIERE AVAIT LIVREES A LA SOCIETE LES MESSAGERIES DE LA PLATIERE (LES MESSAGERIES), CONFORMEMENT

Le jugement sera infirmé sur ce point » ; [ ] 8) Sur le paiement du solde En application des dispositions de l'article 1147 du Code civil, le paiement du prix des travaux, même affectés de malfaçons,

La société Bassin Bleu a d'ailleurs pris en charge le paiement des loyers de juillet, août et septembre 2012.

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7.

(page 49) ; qu'elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 4) ALORS QUE la société Andrivon soutenait dans ses dernières conclusions d'appel (page 8) que les désordres

ouvrent droit pour l'entrepreneur, après mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au paiement d'intérêts moratoires dont le taux est égal au taux d'intérêt légal augmenté

passé un ordre d'achat des titres au prix du marché, l'arrêt retient, pour écarter la faute de cette société, qu'ayant constaté la passation d'un ordre de vente à découvert, elle était donc en droit,