Y... et X... n'a jamais soutenu devant la cour d'appel que l'employeur avait licencié ces deux salariés sans déterminer la responsabilité personnelle de chacun dans la commission des malfaçons ; qu'en

L'employeur, contestant le droit à consultation et à expertise du comité, a saisi le président du tribunal judiciaire aux fins d'annulation de cette délibération.

T, employés à la constitution des dossiers A.F., liquidateurs maladie, maternité, décès et incapacité temporaire A. T, contrôleurs des liquidations de décomptes.

puis DMC2 et actuellement Ferro couleurs France, a adressé, le 29 septembre 1998, à la caisse primaire d'assurance maladie une déclaration de surdité professionnelle ; que la Caisse ayant émis des réserves

selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 juin 2002), que, par une note du 6 mai 1988 relative à la gestion des effectifs, la société Crédit lyonnais a informé son personnel de son offre d'accorder, sous réserve

Selon l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Versailles, 16 juin 2023), rendue en référé et en dernier ressort, Mme [H] a été engagée en qualité de vendeuse par la société Meubles Ikea France

Ayant relevé qu'il résultait d'un document produit par l'employeur que le salarié, s'il n'avait pas été licencié, aurait eu droit, tous les objectifs groupe n'ayant pas été

[J] (la victime), salarié de la société [2] (l'employeur). 2.

Y... a été engagé le 8 janvier 2009 par la société Sofico en qualité d'employé commercial ; qu'il a été licencié le 23 janvier 2013 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'un rappel de

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 mars 2024) et les productions, Mme [E] a été engagée en qualité d'employé de tourisme débutant, le 19 avril 1982, par la société Havas voyages.

La cour relève encore que M.

s'était engagé à faire bénéficier aux salariés licenciés à partir de 56 ans, sous réserve qu'ils ne prennent aucune activité professionnelle jusqu'à la date de liquidation de leur retraite, du régime

Cette obligation d'information existe même en l'absence de réserves émises par l'employeur sur le caractère professionnel de l'accident.

à certaines catégories de véhicules et les signalisations imposant l'arrêt des véhicules ; que la prise en charge par l'employeur des amendes infligées au titre desdites contraventions commises par ses

s'est employée à analyser le projet de l'entreprise, dont elle a cru pouvoir déduire un caractère "prétendument universel" des valeurs déclinées dans celui-ci, et a évoqué la position de l'employeur dans

se bornait à invoquer "des soupçons de vol dans le magasin, la mise en réserve de plusieurs tonnes de marchandises à l'arrière du magasin, la réservation de marchandises sans perception d'acomptes et

K..., un tribunal des affaires de sécurité sociale a déclaré cette prise en charge inopposable à la société BA&SH (l'employeur), employeur de la victime ; qu'ayant interjeté appel en visant uniquement

ne peut se réserver de modifier unilatéralement aux termes d'une clause du contrat de travail le dispensant de recueillir l'accord du salarié ; qu'est nulle la clause par laquelle l'employeur se réserve

G... ont altéré sa santé et occasionné un arrêt de travail du 19 juin au 26 juin 2009 ; qu'il ressort de ces éléments que l'employeur qui connaissait les agissements de M.

établissait l'utilisation par l'intéressée, au profit de tiers, d'avantages tarifaires réservés aux salariés de l'entreprise. 6.