DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 21 décembre 2006, n° RG 04/02940), qu'à la suite de la mise en redressement

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 21 décembre 2006, n° RG 04/02939), qu'à la suite de la mise en redressement

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 21 décembre 2006, n° RG 04/02938), qu'à la suite de la mise en redressement

Le 6 janvier 2012, le tribunal a prononcé la résolution du plan et la liquidation judiciaire de la société débitrice.

[X], puis par Mme [N], a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte le 4 mars 2019 convertie en liquidation judiciaire par jugement du 5 août 2019, devenu irrévocable, rendu par le

avec le liquidateur judiciaire, faisant obstacle au bon déroulement de la procédure, quand elle avait relevé que M.

X..., demeurant ... à Saint-Quentin (Aisne), agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Transformation en diesel de véhicule automobile (TDVA), dont le siège

de la société ELLAT Métallurgie en raison de la liquidation judiciaire et de la cessation d'activité de cette entreprise ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que la société Flurfoerdergeraete

Un jugement du 26 juin 2020 a prononcé la résolution de son plan de sauvegarde et mis la société JJW Luxury Hotels en redressement judiciaire, désignant la société Actis mandataires judiciaires en qualité

Philippe Y..., domicilié [...]                                                  , agissant en qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de l'association Les Francas du territoire de

Philippe X... a été mis en liquidation judiciaire ; que par ordonnance du 23 septembre 1993, le CIO a été autorisé à prendre une inscription provisoire d'hypothèque en garantie de sa créance sur les biens

(le liquidateur), désignée liquidateur judiciaire de la société Métalchem, une certaine somme correspondant aux câbles impayés ; qu'ultérieurement, le liquidateur a assigné la société Pirelli à l'effet

puis en liquidation judiciaire le 21 mars 1991, M.

Jean-Alain Y..., mandataire judiciaire, demeurant ..., agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de M.

judiciaire le 11 juillet 2006, puis en liquidation judiciaire le 25 janvier 2007 ; que la société Z...

M... a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le liquidateur judiciaire fait grief à l'arrêt de fixer au passif de la liquidation une certaine somme à titre de dommages-intérêts

L'action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire.

, que la Société picarde intercommunale d'économie mixte (la Sopicem), ayant pour objet de réaliser toutes opérations d'intérêt général pouvant concourir au développement économique et social des "communes

judiciaire le 20 septembre 1995 ; Attendu que, pour décider que le paiement des dommages-intérêts dus à M.

[Z] [RN] en qualité de liquidateur judiciaire de la société Mory Global SASU, en lieu et place du précédent liquidateur la SCP Moyrand-Bally, 4°/ M.