et promotions (la société), une somme versée par l'acquéreur et représentant 95 % du prix de travaux d'entretien à réaliser dans les parties privatives ; que, le lendemain, l'acquéreur a conclu avec la

pour soutien abusif; qu'il ressort des déclarations de René Martin qu'il a géré ce dossier en tant que représentant des créanciers puis commissaire à l'exécution du plan, non pas dans la perspective

Les assureurs de responsabilité décennale des constructeurs ont indemnisé certains désordres. Au cours du mois de septembre 1992, l'une des entreprises a réparé les cloisons. 5.

X..., représentant les architectes, aux termes duquel ce dernier s'est engagé à intervenir auprès des entreprises pour faire achever l'immeuble et procéder à la réparation des défauts, afin de permettre

le pourvoi n° T 23-14.023 contre l'arrêt rendu le 28 février 2023 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société [K] & associés, société à responsabilité

Bois et Débits a comparu à l'audience du tribunal correctionnel du 19 février 2002 et qu'il représentait la société par actions simplifiées ; qu'il s'ensuit que cette société a comparu volontairement,

de construire, à l'exclusion de toute mission de maitrise d'oeuvre et d'assistance à la passation des marchés et à l'exécution des travaux ; que pour débouter les emprunteurs de leur action en responsabilité

personne non salariée mandatée pour présenter des opérations d'assurances dans les termes susvisés du Code des assurances, sauf l'habilitation ; que, usant des formulaires de la compagnie dont il représentait

(les consorts B...) 160 des 200 parts représentant le capital de la société à responsabilité limitée Seper (la société) ; qu'aux termes d'un autre acte du même jour, il était stipulé : "L'acquéreur fait

de dommages-intérêts ; que le jugement, devenu irrévocable, n'ayant pas été, à défaut d'actif de la liquidation des biens, suivi d'exécution, Mme X... a assigné le syndic sur le fondement de sa responsabilité

grief à l'ordonnance de la condamner à verser une certaine somme à chacun des membres du CHSCT, alors selon le moyen : 1°/ que même s'il est doté de la personnalité morale, le CHSCT n'a pas de représentant

fraude fiscale et a statué sur l'action publique et l'action civile exercée par l'administration des Impôts ; "aux motifs que les services fiscaux ont saisi la Commission pour ce qui concerne le représentant

électoral n'est plus représenté ou si le nombre de délégués titulaires est au moins réduit de moitié, ce qui porte atteinte à l'effectivité du principe d'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités

électoral n'est plus représenté ou si le nombre de délégués titulaires est au moins réduit de moitié, ce qui porte atteinte à l'effectivité du principe d'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités

des organisations de travailleurs et ne concernent donc pas les élections de délégués du personnel qui ne sont pas nécessairement des membres et a fortiori des représentants des organisations syndicales

des locaux et 1 200 euros représentant les frais de déménagement.

[Y], son représentant légal, ont assigné l'avocat en responsabilité et indemnisation au titre d'une méconnaissance de ses devoirs d'information et de conseil. 12.

X..., le tribunal d'instance a violé l'article L. 431-1 du code du travail ; 2 / que le jugement sur la validité de la désignation d'un représentant par un syndicat auprès de plusieurs personnes juridiquement

André Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1995 par la cour d'appel de Paris (1re chambre), au profit de la société l'Insubmersible, société à responsabilité limitée, dont le siège

X..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Agri Cher, demeurant ..., 3 / de M.