opposable à l'employeur que si elle a été portée à la connaissance du chef d'entreprise par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise contre récépissé, ce dont la preuve incombe au salarié

limite de la prévention retenue et ne peut lui en substituer une autre ; qu'il eût été plus opportun de retenir le caractère dangereux de la machine et de poursuivre le prévenu pour avoir mis un salarié

L'Est Républicain" et "Le Pays", ainsi qu'à son affichage, pendant un mois, aux portes de l'établissement de la société Somoclest ; "aux motifs qu' il n'est pas contesté que, d'une part, les six salariés

30 novembre 1994, contrat renouvelé jusqu'au 31 décembre 1994, puis jusqu'au 16 février 1995, et, enfin, par contrat du 21 octobre 1996 au 21 avril 1997 renouvelé jusqu'au 31 janvier 1998 ; que la salariée

qu'elle a été licenciée, le 27 décembre 1994, au motif que la prolongation de ses arrêts de travail rendait nécessaire son remplacement définitif ; que contestant le bien-fondé de ce licenciement, la salariée

Manche, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (CNITAAT, 28 juin 2017) que Franck Y..., salarié

; que Mme X... a été licenciée pour motif économique le 31 janvier 1991 avec un préavis de 3 mois ; que le 2 mai 1991, elle a été embauchée en qualité d'agent technico-commercial par la société Interimatique

revendiquer la qualification d'administrateur de théâtre; Sur le premier moyen : Attendu que, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 1994) de l'avoir condamné à verser à la salariée

L'entreprise utilisatrice fait grief à l'arrêt de rejeter les fins de non- recevoir prises de la prescription, de requalifier les contrats de mission du salarié en contrat de travail à durée

; qu'en retenant, pour débouter le salarié de ses demandes, que « par principe un plan de sauvegarde de l'emploi n'a vocation à s'appliquer qu'aux seuls salariés présents dans l'entreprise lors de son

par la société SP2M, du 31 août 1981 au 31 décembre 1983, et par la société EMI du 1er janvier 1984 au 9 octobre 1984, date à laquelle il a été licencié avec un mois de préavis ; Attendu que le salarié

consignes orales de sécurité données à son arrivée dans l'entreprise étaient manifestement insuffisantes eu égard à la complexité et à la dangerosité des opérations à effectuer par ce travailleur intérimaire

Les dispositions du titre II du règlement (CEE) n° 1408/71, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres

rapporter le moindre élément relatif aux critères de représentativité définis par le Code du travail ; 2 / que l'action syndicale dans l'entreprise ne peut être menée que dans la mesure où les salariés

entraîné d'incapacité totale de travail personnel supérieure à 3 mois ; "aux motifs que c'est non pas à son initiative mais sur la demande d'un autre ouvrier, Bruno Y..., que Daniel A..., simple intérimaire

"; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que : "l'explication fournie par l'employeur selon laquelle les salariés n'auraient pas eu de poste fixe à la date de la rupture, aucune

la mise en place de dispositifs protecteurs devant toutes les pièces mobiles de machines présentant un caractère de dangerosité ainsi que devant les parties mobiles d'ensembles mécaniques lorsqu'un salarié

déconstruction de bâtiments industriels situés à Grandrange, confié à la société Entreprise Ferrari (ci-après "l'Entreprise Ferrari"), est survenu le [...] un accident entraînant le décès d 'Abdelkrim Z..., salarié

premier semestre 1994, indiquait qu'elle avait en charge l'organisation des soins avec l'intérim de la surveillance du bloc opératoire, que "la fonction de Mme X... était provisoire et de nature intérimaire

qui a débouté le salarié de sa demande de prime tout en constatant qu'il n'était pas contesté que le port d'une tenue de travail était obligatoire et que les salariés avaient l'obligation de confier leur