second, tout contrat conclu en méconnaissance de l'article précité est réputé à durée indéterminée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Adoma en qualité de secrétaire

de la date à laquelle le mandant a eu connaissance de l'acte conclu en son nom et pour son compte ; qu'en retenant néanmoins que délai de prescription de l'action en nullité dont les époux X... étaient

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Factofrance Heller, société anonyme, dont le siège est Tour Facto Cedex

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé M.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

de l'assurance des accidents du travail, 16 mai 2007) et les pièces de la procédure, que Mme X..., née le 22 avril 1943, a sollicité de la caisse régionale d'assurance maladie de Bourgogne et Franche-Comté

Y..., secrétaire du comité d'établissement : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les deuxième, troisième, sixième et septième branches du moyen qui ne sont pas de nature à permettre l'admission

représenté par son secrétaire général, M.

MENTIONNEES AU LIVRE DES SALAIRES, FIGURAIENT SOUS LE NOM D'APPOINTEMENTS AU COMPTE D'EXPLOITATION, AINSI QUE SUR LES ETATS FISCAUX 1024 ET ETAIENT SOUMISES AU VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % ; QUE LES

ET QUE LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE AVAIT PRIE LE SECRETAIRE DU COMITE DE VEILLER A CE QUE LES ORDRES DU JOUR SOIENT COMMUNIQUES AUX REPRESENTANTS SYNDICAUX EN MEME TEMPS QU'AUX MEMBRES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

C'est une attitude douteuse et inacceptable pour une secrétaire de direction, qui doit être discrète par nature. !

produit, émanant du conseil d'administration réuni le 16 février 2011 et portant mention des noms de dix médecins présents, n'est signé que de M.

Ainsi, l'employeur a commis un manquement à son obligation de sécurité à l'égard du salarié.

C ; AUX MOTIFS QUE la requête objet de la présente instance a été introduite par la CFDT SGT 84 " prise en la personne de son secrétaire général en exercice dûment mandaté Monsieur B... " ainsi que par

d'entreprise de la société SHC, représenté par son secrétaire M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

accord du 11 mai 2015, le collège désignatif réuni au sein de la direction régionale Bourgogne de la société Electricité réseau distribution France ERDF-GRDF aux fins d'élection des membres des trois comités

n'avait pu se dérouler, tandis que celui du 21 juin 2002 tient au fait qu'il n'y avait plus de secrétaire du comité et que le premier point de l'ordre du jour était justement la désignation de celui-ci