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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300081
30 janvier 2008
30 janvier 2008
Y... une promesse de vente portant sur une villa avec piscine et terrain clos paysager ; que les parties ne se sont pas accordées sur la division parcellaire à effectuer pour permettre le détachement d'une
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ECLI:FR:CCASS:2015:C301037
8 octobre 2015
8 octobre 2015
TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 46, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon ce texte, que tout contrat réalisant la vente
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ECLI:FR:CCASS:2012:C301077
25 septembre 2012
25 septembre 2012
de l'appartement est de 59 m2 ; que selon ce mesurage effectué à la demande de Mme X..., la différence entre la surface indiquée à l'acte et la surface réelle est de 6 m2, la tolérance du 1/20ème ou 5%
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ECLI:FR:CCASS:2013:C300656
5 juin 2013
5 juin 2013
Vu l'article L. 143-4 (6°) du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 143-1 du même code ; Attendu que ne peuvent faire l'objet d'un droit de préemption les acquisitions de surfaces
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ECLI:FR:CCASS:2015:C300137
27 janvier 2015
27 janvier 2015
entre d'une part le règlement de copropriété et les actes de vente antérieurs, et d'autre part la surface actuelle tenait à la modification du lot 30 de la copropriété, qui ne comporte plus l'entrée de
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ECLI:FR:CCASS:2023:C300192
16 mars 2023
16 mars 2023
inférieures aux surfaces légales du bien vendu « n'ont pu échapper à Mme [M] lorsqu'elle s'est présentée tant dans la promesse de vente qu'à l'acte de vente comme « démarcheuse négociatrice » par des
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ECLI:FR:CCASS:2011:C300649
31 mai 2011
31 mai 2011
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la vente était faite sans garantie de la contenance
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ECLI:FR:CCASS:2015:C300101
28 janvier 2015
28 janvier 2015
pour objet, ni nécessairement pour effet, de ramener le prix de vente au juste prix, mais de sanctionner l'information erronée fournie à l'acquéreur dans l'acte de vent ; Considérant qu'au cas d'espèce
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ECLI:FR:CCASS:2010:C300906
7 juillet 2010
7 juillet 2010
de 136m ² en construction, 298m ² en espace vert, 434m ² au total pour le pavillon sis 110A (acquis par Madame Y...) et d'une surface de 549m ² pour le pavillon sis 110B (180m ² en construction, 369m
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ECLI:FR:CCASS:2008:C301349
16 décembre 2008
16 décembre 2008
du local étant supérieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte de vente, M.
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ECLI:FR:CCASS:2017:C310167
27 avril 2017
27 avril 2017
d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ;
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ECLI:FR:CCASS:2018:C110161
7 mars 2018
7 mars 2018
Aucun texte n'exige que le notaire fasse figurer la surface totale de la maison dans la promesse de vente.
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ECLI:FR:CCASS:2014:C300560
7 mai 2014
7 mai 2014
Y... et les époux Z... en annulation de la vente ; Attendu que M.
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ECLI:FR:CCASS:2020:C300062
30 janvier 2020
30 janvier 2020
SEPIA/STE CARRE FOCH en date du 13 septembre 2010 portant sur la parcelle [...] pour une surface de 1.056 m², pour un prix de vente global de € HT, qui sera citée sous la mention TC1, = la vente Cté Agglomération
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10 avril 1996
10 avril 1996
Y... une propriété agricole comprenant une maison d'habitation avec dépendances, des bâtiments de ferme, des surfaces boisées et des parcelles de terre; que cette vente devait être régularisée suivant
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ECLI:FR:CCASS:2011:C300097
18 janvier 2011
18 janvier 2011
totale des deux parcelles de contrats de vente d'herbe depuis 1994, que la réalité et la consistance des ventes d'herbe étaient attestées par des conventions sous seing privé des 1er mai 1994, 15 avril
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ECLI:FR:CCASS:2014:C301203
8 octobre 2014
8 octobre 2014
notaire en remboursement des frais d'agence et des frais d'acte ; Sur les premier et deuxième moyens du pourvoi incident, réunis : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu que pour annuler la vente
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ECLI:FR:CCASS:2015:C301091
15 octobre 2015
15 octobre 2015
X...) a obtenu, par jugement du 21 février 2003, que la vente soit déclarée parfaite ; que cette vente a été reçue par acte authentique du 1er mars 2003 ; qu'une promesse de vente de l'immeuble a été conclue
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29 février 2000
29 février 2000
parcelle AK n 13 en zone non constructible et en violation du POS de la commune ; "aux motifs que le vendeur du terrain avait contesté que les constructions litigieuses eussent existé lors de la vente
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ECLI:FR:CCASS:2011:C300389
29 mars 2011
29 mars 2011
MOTIFS QUE aux termes de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 lorsque la superficie réelle d'un lot de copropriété est inférieure de plus d'un vingtième à la superficie exprimée dans l'acte de vente
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