AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société KDI a saisi le tribunal des affaires de sécurité

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exclusive aux tribunaux de Passau, en Allemagne, tout en réservant la faculté, uniquement au profit du fournisseur, d'agir contre le revendeur auprès du « tribunal compétent pour le siège social de celui-ci

France a soulevé l'incompétence territoriale de la juridiction saisie en invoquant une clause de ses conditions générales de vente qui, selon elle, portait attribution de compétence au tribunal de Strasbourg

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