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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200383
13 mars 2008
par le comptable des impôts de Marseille à l'encontre de M. et Mme X..., sur le fondement d'un avis de mise en recouvrement d'une créance de TVA, concernant M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00566
22 mai 2012
Delta Park l'a assignée en paiement de cette somme; qu'après avoir été déboutée de sa demande, elle a assigné la société Cise en remboursement du prix de vente qui lui a bénéficié, laquelle a appelé la
ECLI:FR:CCASS:2019:C201053
5 septembre 2019
, par lui-même ou par les sociétés auxquelles il est lié, de l'immeuble acquis, dès lors que le cahier des charges de la vente stipule que l'entrée en jouissance du bien immobilier vendu est différée jusqu'au
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10266
12 juin 2019
exigible depuis le 31 décembre 2009 ainsi que la vente aux enchères du bien immobilier sis à Jouques.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110798
10 novembre 2021
, puisque le créancier aurait rendu impossible le remboursement d'une partie importante de la créance et entretenu ainsi le cours des intérêts ; Attendu que la société [U] Immobilier se limite à contester
civ3
60794ca59ba5988459c46444
22 mars 1995
, alors, selon le moyen, que les associés d'une société civile constituée en vue de la construction et de la vente d'un immeuble sont tenus du passif social sur tous leurs biens à proportion de leurs droits
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01071
30 octobre 2012
Y..., ès qualités, à procéder à la vente aux enchères publiques de l'actif immobilier de la SCI Le Vau, ainsi que de l'actif immobilier de Mme X... ; que, les 24 mars et 18 juin 2009, Mme X... a respectivement
ECLI:FR:CCASS:2011:C210514
29 septembre 2011
(demanderesse au pourvoi principal) Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR condamné madame Michèle Z..., épouse X..., créancier saisissant, à payer à monsieur Frédéric Y..., débiteur
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00464
19 mai 2015
hypothécaire poursuivant, à la somme totale de 163 751, 12 euros, outre intérêts de retard contractuels, ordonné la vente forcée des biens et droits immobiliers leur appartenant, fixé la date de l'adjudication
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00255
24 mars 2021
bien immobilier, dont la vente a été autorisée le 3 avril 2019 par le juge-commissaire, et dont la signature de l'acte de vente est prévue au 28 mai 2019 ; 96 783,67 euros au 18 avril 2019 sur le compte
ECLI:FR:CCASS:2019:C210249
21 mars 2019
Q... conteste les mesures mises en oeuvre pour permettre la vente de son bien immobilier en vue du remboursement de sa dette, avec une mensualité de remboursement de 359,38 euros fixée par le jugement
60794b679ba5988459c42e9d
1 février 1984
QUI DISPOSAIT, POUR LA GARANTIE DU REMBOURSEMENT DE L'EMPRUNT, D'UNE HYPOTHEQUE SUR LES BIENS DE LA S.C.I., A POURSUIVI LA VENTE SUR SAISIE IMMOBILIERE DE DIVERS APPARTEMENTS FAISANT PARTIE DE L'ACTIF
ECLI:FR:CCASS:2014:C200590
10 avril 2014
, venant aux droits de la FNAIM, fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de validité de la procédure de saisie immobilière, de déclarer la saisie nulle et de débouter la société CGAIM de ses demandes
ECLI:FR:CCASS:2011:C201719
20 octobre 2011
préconisant la vente de leur bien immobilier dans un délai d'un an, n'avaient pas mis à profit ce délai pour vendre et que ce n'était que huit mois après l'assignation en vente forcée et postérieurement
ECLI:FR:CCASS:2022:C200066
13 janvier 2022
qu'en retenant, pour débouter la SCCV [Adresse 3] de toutes ses demandes, fixer la créance de la société Les Vergers et ordonner la vente forcée des biens saisis, que les pièces n° 12 à 20 produites par
ECLI:FR:CCASS:2016:C100517
12 mai 2016
au 28 juin 2011), outre intérêts au taux légal sur la somme de 36.891,17 euros à compter du 28 juin 2011 et jusqu'à complet paiement, et en ordonnant la vente forcée du bien immobilier objet de la saisie
ECLI:FR:CCASS:2014:C201346
4 septembre 2014
et que si la vente du bien immobilier grevé pourrait être de nature à permettre un désintéressement d'une grande partie des créanciers, cette option, qui n'a pas été retenue ni réclamée par ces derniers
ECLI:FR:CCASS:2020:C100331
20 mai 2020
, un bien immobilier aux fins de promotion immobilière ce, en rapport avec son objet social ; conclu entre les parties le 2 mal 2001 et expressément rappelé dans le commandement de payer délivré à la société
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00928
8 octobre 2013
de ce bien immobilier, le moment venu, soit de 12. 000. 000.
ordo
ECLI:FR:CCASS:2022:OR90674
9 juin 2022
Les demandeurs au pourvoi justifient, certes, de la vente, en septembre 2021 et mars 2022, de deux biens à [Localité 2], grevés d'hypothèque au profit d'une autre banque, mais ils produisent encore une
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