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6 047 résultats pour « vente de biens immobiliers demandée par un créancier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200383

Cassation

13 mars 2008

13 mars 2008

par le comptable des impôts de Marseille à l'encontre de M. et Mme X..., sur le fondement d'un avis de mise en recouvrement d'une créance de TVA, concernant M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00566

Cassation

22 mai 2012

22 mai 2012

Delta Park l'a assignée en paiement de cette somme; qu'après avoir été déboutée de sa demande, elle a assigné la société Cise en remboursement du prix de vente qui lui a bénéficié, laquelle a appelé la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201053

Cassation

5 septembre 2019

5 septembre 2019

, par lui-même ou par les sociétés auxquelles il est lié, de l'immeuble acquis, dès lors que le cahier des charges de la vente stipule que l'entrée en jouissance du bien immobilier vendu est différée jusqu'au

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10266

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

exigible depuis le 31 décembre 2009 ainsi que la vente aux enchères du bien immobilier sis à Jouques.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110798

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

, puisque le créancier aurait rendu impossible le remboursement d'une partie importante de la créance et entretenu ainsi le cours des intérêts ; Attendu que la société [U] Immobilier se limite à contester

Source officielle
CC

civ3

60794ca59ba5988459c46444

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

, alors, selon le moyen, que les associés d'une société civile constituée en vue de la construction et de la vente d'un immeuble sont tenus du passif social sur tous leurs biens à proportion de leurs droits

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01071

Cassation

30 octobre 2012

30 octobre 2012

Y..., ès qualités, à procéder à la vente aux enchères publiques de l'actif immobilier de la SCI Le Vau, ainsi que de l'actif immobilier de Mme X... ; que, les 24 mars et 18 juin 2009, Mme X... a respectivement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C210514

Cassation

29 septembre 2011

29 septembre 2011

(demanderesse au pourvoi principal) Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR condamné madame Michèle Z..., épouse X..., créancier saisissant, à payer à monsieur Frédéric Y..., débiteur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00464

Cassation

19 mai 2015

19 mai 2015

hypothécaire poursuivant, à la somme totale de 163 751, 12 euros, outre intérêts de retard contractuels, ordonné la vente forcée des biens et droits immobiliers leur appartenant, fixé la date de l'adjudication

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00255

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

bien immobilier, dont la vente a été autorisée le 3 avril 2019 par le juge-commissaire, et dont la signature de l'acte de vente est prévue au 28 mai 2019 ; 96 783,67 euros au 18 avril 2019 sur le compte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210249

Cassation

21 mars 2019

21 mars 2019

Q... conteste les mesures mises en oeuvre pour permettre la vente de son bien immobilier en vue du remboursement de sa dette, avec une mensualité de remboursement de 359,38 euros fixée par le jugement

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CC

civ1

60794b679ba5988459c42e9d

Cassation

1 février 1984

1 février 1984

QUI DISPOSAIT, POUR LA GARANTIE DU REMBOURSEMENT DE L'EMPRUNT, D'UNE HYPOTHEQUE SUR LES BIENS DE LA S.C.I., A POURSUIVI LA VENTE SUR SAISIE IMMOBILIERE DE DIVERS APPARTEMENTS FAISANT PARTIE DE L'ACTIF

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200590

Cassation

10 avril 2014

10 avril 2014

, venant aux droits de la FNAIM, fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de validité de la procédure de saisie immobilière, de déclarer la saisie nulle et de débouter la société CGAIM de ses demandes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201719

Cassation

20 octobre 2011

20 octobre 2011

préconisant la vente de leur bien immobilier dans un délai d'un an, n'avaient pas mis à profit ce délai pour vendre et que ce n'était que huit mois après l'assignation en vente forcée et postérieurement

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200066

Cassation

13 janvier 2022

13 janvier 2022

qu'en retenant, pour débouter la SCCV [Adresse 3] de toutes ses demandes, fixer la créance de la société Les Vergers et ordonner la vente forcée des biens saisis, que les pièces n° 12 à 20 produites par

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100517

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

au 28 juin 2011), outre intérêts au taux légal sur la somme de 36.891,17 euros à compter du 28 juin 2011 et jusqu'à complet paiement, et en ordonnant la vente forcée du bien immobilier objet de la saisie

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201346

Cassation

4 septembre 2014

4 septembre 2014

et que si la vente du bien immobilier grevé pourrait être de nature à permettre un désintéressement d'une grande partie des créanciers, cette option, qui n'a pas été retenue ni réclamée par ces derniers

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100331

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

, un bien immobilier aux fins de promotion immobilière ce, en rapport avec son objet social ; conclu entre les parties le 2 mal 2001 et expressément rappelé dans le commandement de payer délivré à la société

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00928

Cassation

8 octobre 2013

8 octobre 2013

de ce bien immobilier, le moment venu, soit de 12. 000. 000.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2022:OR90674

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

Les demandeurs au pourvoi justifient, certes, de la vente, en septembre 2021 et mars 2022, de deux biens à [Localité 2], grevés d'hypothèque au profit d'une autre banque, mais ils produisent encore une

Source officielle

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