titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés sur préavis, Aux motifs que au visa de l'article L.322-4-7

L.3142-8 et L.2325-44 du code du travail alors en vigueur ; 3°- ALORS de plus qu'en application de l'article L.3142-7 du code du travail en sa version applicable au litige, la formation économique, sociale

X... une somme pour licenciement abusif, par application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur est lié par l'avis d'inaptitude émanant du médecin

à titre d'indemnités de congés payés pour les années 1986, 1987 et 1988, le conseil de prud'hommes a pris pour base de calcul les règles fixées par l'article D. 732-7 du Code du travail ; Attendu, cependant

avocat de l'établissement Opérateur public régional de formation de la région de Guyane, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique Vu les articles L. 2422-4 et R. 1555-7

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 782-1 ET L. 782-7 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE GERANT NON SALARIE D'UNE SUCCURSALE DE MAGASIN D'ALIMENTATION NE PEUT ETRE PRIVE, QUELQUE SOIT LE DEFICIT

il l'a fait, alors, selon le moyen, que manque de base légale, au regard des dispositions des articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que l'employeur ne faisait

des élections partielles pour pourvoir aux sièges vacants, prévue par l'article L. 2314-7 du code du travail, ne rend pas sans fondement ou sans base légale le jugement qui prononce l'annulation de l'élection

connaître son refus de payer les créances, sans énoncer aucun motif, la cour d'appel a privé sa décision de motif et de base légale et violé les articles 79 du décret du 27 décembre 1985, et L. 143-11-7

[Y], si l'indemnité de déplacement/séjour n'avait pas malgré tout une cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de L. 3121-7 du code du travail ; 4°/ que les

procédure abusive, alors, selon le moyen : 1°/ que la formation de référé du conseil de prud'hommes demeure compétente pour statuer sur une demande dans les conditions prévues par l'article R. 1455-7

francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 221-5, L. 221-6 et L. 221-7 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut

la position de l'employeur sur sa situation n'avait été prise, le tribunal judiciaire, qui s'est déterminé par des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2313-7

droit positif que les contrats de travail conclus par de telles associations en application de l'article L 5132 – 7 du Code du travail, en vue de mettre un salarié à la disposition d'une personne physique

de procédure civile, L. 322-4-8-1 et L. 322-4-7 du code du travail dans leur rédaction alors applicable et les articles L. 1242-3 et L. 1245-1 du même code ; Attendu que les litiges nés à propos de

d'une déclaration d'appel signée par l'appelante ou son avocat ; que la copie d'une déclaration d'appel non signée adressée ensuite, hors du délai d'appel, ne répond pas aux exigences de l'article R. 517-7

, dans le délai de six mois de l'article D. 8222-7 du code du travail, de la régularité au regard des articles L. 8221-5 et L. 8222-4 de ce même code, de la situation du prestataire établi à l'étranger

X... par lettre du 5 septembre 1996, avait informé l'employeur qu'il entendait bénéficier des dispositions des articles L. 761-7-1 et L. 761-5 du Code du travail en raison de la cession dont faisait l'objet

X... une indemnité compensatrice de préavis ainsi que l'indemnité de douze mois de salaires prévue par l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, 1 ) que se conforme aux dispositions

termes de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, "lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-4 ou des premier et quatrième alinéas de l'article L.