L. 1121-1, L. 1232-1 et L. 1333-2 du code du travail.

117 et 121 du code de procédure civile et 1134 du code civil ; 4°) ALORS QU'aux termes de ses conclusions du 21 mai 2008, la société Y...soutenait à titre principal être valablement représentée par

111-4 et 313-1 du Code pénal, 388, 485, et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Dominique X... coupable d'escroquerie et l'a condamné de ce chef ; "aux

principal, pris en ses première et quatrième branches : Vu l'article 4 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Start en condamnation de M.

R. 111-18-4 du code de la construction et de l'habitation, des normes d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite sont imposées aux maisons individuelles construites pour être louée à l'exclusion

1110 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 4.

L.111-6 8° du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour 11.

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 12.

janvier 2010 et capitalisation des intérêts échus dans les conditions prévus par l'article 1154 du code civil ; Aux motifs propres que, sur l'application de l'article L.113-9 du code

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 6.

4 et 5 du code de procédure civile. » 24.

1116 et 1134 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 511-1 du code de l'environnement. 5°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la réticence dolosive

modèles invoqués pour la raison qu'ils ne se distingueraient pas des articles similaires, sans fournir aucune précision sur les articles prétendument similaires pris en considération, et en se référant

la nullité du contrat, l'article L.113-8 du code des assurances dispose notamment que le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré,

au regard des articles L. 425-3 et L. 436-3 du Code du travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles susvisés ; alors, d'autre part, que la procédure prud'homale

L.111-1 à L.111-1-4, L.146-4-III, L.160-1 et L.480-4 du Code de l'urbanisme, 1351 du Code civil, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Magali

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique