violé l'article 1719 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, de l'article 4 ancien du Code pénal, de l'article L. 112-1 du nouveau Code pénal, de l'article 55 de la Constitution du 23 octobre 1958

l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles et principes précités ; 3°/ que lorsque l'infraction sanctionnée par l'article L. 651-2 du code de la construction

Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1709

1719 du code civil, ensemble l'article 1315 du même code.

X... en sa qualité de gérant ne pouvaient être imputés qu'à la société, la Cour d'appel a méconnu l'article L. 223-18 al. 5 du Code de commerce ; 6°) ALORS QUE le bailleur ne peut justifier son manquement

A CONCLUSIONS, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1583, 1589 DU CODE CIVIL, ET 1840-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET " D'UN MANQUE DE BASE LEGALE CARACTERISE, RESULTANT DE LA VIOLATION MANIFESTE DES PRINCIPES

19 susvisé, n'est saisie que par le réquisitoire du procureur général" (Arrêt, p. 19) ; 3°/ qu'en outre, a méconnu l'article 13 de la loi organique précitée, qui exclut l'applicabilité des articles

violé les articles 1382, devenu 1240, 1719 et 1720 du code civil ; 5°/ qu'en toute hypothèse, l'indemnisation des désordres affectant un bien a pour limite sa valeur de remplacement ; qu'en allouant à

R..., inspecteur de la salubrité de la Mairie de Paris), la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QU'en affirmant

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil.

inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 ensemble les articles L 621-102 ancien du code de commerce et 15 ancien du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; 2°/ ALORS EN OUTRE QUE la décision

le GIR, structure qui ne peut qu'être considérée comme dépourvue d'existence légale (...) ; qu'aux termes de l'article 151 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction peut requérir par commission

1719 du Code Civil ; que la cessation de l'activité de discothèque est consécutive aux troubles anormaux de voisinage provoqués par cette activité et générés concurremment par la puissance du matériel

de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux des sociétés à responsabilité limitée

X... général des Impôts, les conclusions de M.

de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux des SARL CIA France et Gen'sys, ...

de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de la SARL SM Aviation et/ou SARL

de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux professionnels ou privés occupés