l'employeur est sans effet ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a considéré que le contrat à durée déterminée a été rompu par la prise d'acte du salarié le 27 mai 2013, tout en ayant constaté que celui-ci

[S] avait coupé les arbres existants, aux motifs que celui-ci disposait d'un droit imprescriptible de faire couper les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux ou racines, ronces et brindilles

X... et de les condamner in solidum avec la troisième à payer à celui-ci les sommes de 700 euros et 1 067,50 euros en réparation du préjudice résultant du déficit fonctionnel temporaire, 9 000 euros au

une complicité, sa seule présence sur les lieux, non contestée, étant insuffisante à cet égard ; qu'à cet égard, il importe de rappeler que si la complicité ne peut s'induire d'une simple abstention, celui

conclue à la suite du licenciement ; qu'en faisant état de ce que l'employeur soit "aurait pu refuser de transiger", soit "à tout le moins, transiger à un montant inférieur à celui

pas 8 jours ; "aux motifs adoptés que Gérard Y... a exposé aux gendarmes que lorsqu'il s'est adressé au chasseur posté qui lui tournait le dos pour lui demander le lieu exact de la traque en cours, celui-ci

même d'exercer son contrôle, si bien que sont insusceptibles de justifier les condamnations prononcées les mentions de l'arrêt selon lesquelles le conseil d'Auguste A... a été entendu en sa plaidoirie, celui

figurant comme celle à laquelle le géomètre-expert a terminé ces opérations, l'information n'a pas permis d'établir que ce fait, à le supposer démontré, était ou aurait dû être connu de Jean A... et que celui-ci

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 1315 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'en

part, que malgré son caractère unilatéral, une lettre peut, selon ses termes, lorsqu'elle a été acceptée par son destinataire, et eu égard à la commune intention des parties, constituer à la charge de celui

société SATEC et la société Grangette et Passager Lamy ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 31 mars 1988), que la société Immo-Labo, qui s'est rendue propriétaire, en 1979, d'un terrain jouxtant celui

X... en qualité de directeur de la société SDE et qu'il n'était nullement surprenant qu'en raison de l'absence de celui-là pour cause de maladie, celui-ci ait lui-même pris le 13 juin 1990 des rendez-vous

qui ont donné lieu à l'arrêt irrévocable du 1er mars 1993, quand la société Limoges invoquait des faits de concurrence déloyale postérieurs à cet arrêt, et, par conséquent, un préjudice distinct de celui

, a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors qu'en stigmatisant par ailleurs la précipitation injustifiée de l'employeur sans rechercher si celui-ci avait ou non abusé de ses pouvoirs en

X... avec celui de la société ou la fictivité de cette dernière, en violation des dispositions susvisées ; Mais attendu, en premier lieu, qu'en application de l'article 11 du décret du 27 décembre 1985

l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 28 novembre 1989) d'avoir refusé de reconnaîte le caractère professionnel de l'accident, alors, selon le moyen, d'une part, que constitue un accident du travail celui

-Y... aux torts du mari et rejeté la demande reconventionnelle en divorce de celui-ci, alors que, selon le moyen : "en application des articles 242 et 296 du Code civil, l'adultère ne justifie légalement

à l'époque du licenciement, dans l'entreprise ou, s'il y a lieu, dans le groupe auquel elle appartient ; que la société exposante, qui avait adressé au salarié une offre de reclassement refusée par celui-ci

délictuel de six mois ferme et à la confiscation du véhicule conduit lors de l'infraction, alors « que l'huissier de justice qui délivre une citation à comparaître et ne trouve personne au domicile de celui

dire qu'il est réputé avoir perdu la nationalité française le 4 juillet 2012 et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, alors « qu'il résulte de l'article 30-3 du code civil que celui