société Combes Entreprise à rembourser à M.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST EN PREMIER LIEU FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX, 16 JANVIER 1969) D'AVOIR REJETE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE COMBE ET FILS TENDANT

heures 30, M. et Mme J... qui revenaient de leur travail ont découvert que leur maison d'habitation sise à Raddon et Chapendu en Haute-Saône avait été cambriolée après avoir été fouillée de fond en comble

, que le détournement frauduleux est caractérisé lorsque la prévenue qui a l'obligation de restituer les sommes reçues dans le cadre d'un mandat pour l'exécution d'un jugement, les a utilisées pour combler

construire par le maire de la commune de Saint-Restitut ; le délit, visé à la prévention est incontestablement constitué ; il n'est du reste pas contesté ; il importe peu que Christophe X... ait fait combler

temps que la société dans laquelle elle exerce sa fonction d'administratrice judiciaire, et en 2019 sur appel d'un jugement du tribunal de grande instance de Pontoise de 2018, par une condamnation en comblement

surélévation qui emporte un exhaussement de la panne faîtière » ; qu'en recomposant ainsi le contenu d'une servitude interdisant de surélever les immeubles mais laissant la possibilité d'aménager les combles

surélévation qui emporte un exhaussement de la panne faîtière » ; qu'en recomposant ainsi le contenu d'une servitude interdisant de surélever les immeubles mais laissant la possibilité d'aménager les combles

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 23 juin 2010), qu'une délibération du conseil municipal de la commune de la Demie (la commune) a autorisé la vente de terrain à la société civile immobilière La Combe

___________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Les Combes

Hubert X... de La Combe, demeurant ... (17e), 2 ) Mme Ernestine X... de La Combe, épouse Courtoux, demeurant Puymaud à Nieul (Haute-Vienne), en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1991 par la cour

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 11 MARS 1970), LES SOCIETES "DURANCE CONCASSAGE" ET "COMBE

pris l'engagement de livrer une maison avec "hourdis-béton", qu'il ressortait de l'expertise que si un plancher "hourdis-béton" avait été réalisé, il n'aurait pu être utilisé comme plancher pour des combles

AVRIL 1948, ET QUI DISPOSE : "SUR L'ENSEMBLE DES TERRITOIRES AUXQUELS S'APPLIQUE LE PRESENT PROGRAMME, IL EST INTERDIT DE PLACER DES PANNEAUX OU OBJETS DE PUBLICITE, AFFICHES OU ENSEIGNES, TANT SUR LES COMBLES

EGALEMENT REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU QUE LES INSPECTEURS AVAIENT CONSTATE EN AVRIL 1967 UN DEFICIT DE CAISSE DE 1 027,947 FRANCS ET ESTIME QUE L'ORIGINE DES FONDS QUI ONT PERMIS A PERETTI DE COMBLER

X..., gérant de la société, en comblement de passif devant le tribunal de commerce, le 7 mai 2004, pour une audience devant se tenir le 18 mai 2004 ; que M.

reprochée, pour la seule raison qu'il n'avait pas été en mesure de justifier la provenance des espèces qui lui avaient permis de régulariser le débit de ses comptes, observé le 10 juillet 1987, et comblé

constater la nullité de l'augmentation de capital de la société en date du 1er décembre 1976 et de la cession d'actions en date du 15 décembre 1976, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'action en comblement