MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme X....

La Bourgogne, 69140 Rillieux la Pape, 37 / de Mme Céline N'Guyen, demeurant 9, avenue du Général Leclerc, 69140 Rillieux la Pape, 38 / de Mme Odile Morel, demeurant Le Brachet, Eyzin Pinet, 38780

[O], de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société MK sécurité, après débats en l'audience publique du 16 novembre 2021 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président

Sur le rapport de Mme Farrenq-Nési, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme [Z], de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Normandie aménagement, après débats en

Jobert, conseiller, les observations écrites de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de Mme [H] et de la société BTSG, ès qualités, de la SCP Didier et Pinet, avocat du syndicat des copropriétaires des parkings

Sornay, conseiller, les observations de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de M.

Ittah, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de la société Groupama Méditerranée, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. et Mme [D], et l'avis de M.

Sur le rapport de Mme Dard, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de Mme [I] [D], de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme [T] [D], et l'avis de Mme Marilly

[R], de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme [D], après débats en l'audience publique du 6 septembre 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Farrenq-Nési, conseiller rapporteur, M.

Pety, conseiller, les observations de la SARL Cabinet François Pinet, avocat des sociétés BEC participations et La Riviera, de Me Occhipinti, avocat de Mme [V], après débats en l'audience publique du 27

Boutié, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de la société [B] [F], [P] [O] et [M] [X], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société BTSG, ès qualités

Sur le rapport de Mme Deltort, conseiller, les observations de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Maitral, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de Mme [P], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Brucelle Charles, ès

Sur le rapport de Mme Oppelt, conseillère, les observations de Me Balat, avocat de la société MC Coating, de la SARL Cabinet François Pinet, avocat des sociétés CP participations et CP partimmo BLV, après

[V] et [B] [D], de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Rhône Alpes Auvergne (Groupama Rhône Alpes Auvergne), et l'avis de Mme de Chanville

Mme Gilibert, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Agencement bureautique services, de la SCP Didier et Pinet

ces deux certificats, en violation de l'article 1134 du code civil ; 4°/ que Mme X... demandait l'annulation de la décision de la caisse du 11 janvier 2008 retenant qu'elle n'avait plus droit au paiement

X..., engagé le 1er septembre 1998 par la société Véolia et élu délégué du personnel en mai 2003, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement ; Sur le second moyen : Attendu

Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de M.

à la salariée de demander le paiement des éventuelles heures supplémentaires effectuées, retient que celle-ci sollicite le paiement de 428 heures supplémentaires en un an et demi d'activité et se plaint