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Robert X..., 2°/ Mme Marylis X..., domiciliés [...], contre le jugement rendu le 8 janvier 2016 par la juridiction de proximité de Perpignan, dans le litige les opposant au syndicat des copropriétaires

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200257

Cassation

25 mars 2021

CRCAM) Sud-Méditerranée, société coopérative de banque, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° W 19-22.290 contre le jugement rendu le 5 juillet 2019 par le juge du tribunal d'instance de Perpignan

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO10163

Cassation

8 mars 2023

EXPOSANTS FONT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté leur demande tendant à voir juger que la prescription quinquennale s'applique, en ce qui concerne les intérêts, à la décision rendue par le TGI de Perpignan

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civ1

613724b6cd58014677417c0a

Cassation

30 octobre 2006

376 et 381 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que Marie-Thérèse X... s'est pourvue le 11 février 2005 contre le jugement rendu le 21 octobre 2004 par le tribunal de grande instance de Perpignan

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soc

6079b1899ba5988459c5273a

Cassation

3 juillet 1997

ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 mars 1995, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Perpignan

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6079a8809ba5988459c4da63

Cassation

26 juin 1963

DAME X..., CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE EN DATE DU 6 DECEMBRE 1962, QUI A REJETE SA REQUETE EN RENVOI, POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME, DEVANT UN AUTRE JUGE D'INSTRUCTION QUE CELUI DE PERPIGNAN

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civ2

60794b909ba5988459c43626

Cassation

29 octobre 1986

CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE sans renvoi le jugement rendu le 26 avril 1985, entre les parties, par le Tribunal de grande instance de Perpignan

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civ2

60794ca89ba5988459c464fb

Cassation

23 mars 1995

de Prades ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Perpignan

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300660

Cassation

20 mai 2014

pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 1er mars 2012 par la cour d'appel de Montpellier dans une instance les opposant à la SCI GDP ; Attendu que le 11 décembre 2013 le tribunal de commerce de Perpignan

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civ3

61372466cd580146774152e0

Cassation

8 novembre 2005

maintenu par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse, an VIII ; Attendu que l'arrêt de cette chambre du 10 mai 2005 autorise Mme X... à former une déclaration de désaveu à l'encontre de la SCP Peignot

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202037

Cassation

10 novembre 2010

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, ensemble l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Peignot et Garreau ; Ainsi fait et jugé par la Cour

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civ2

60794b609ba5988459c42d21

Cassation

19 octobre 1983

1979, D'UN PRECEDENT ARRET, D'AVOIR DECLARE NUL L'APPEL RELEVE PAR M X..., AU NOM DE CETTE BANQUE, D'UNE ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 12 JANVIER 1977 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN

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civ1

60794ca29ba5988459c463c7

Cassation

27 juin 1995

Y... ayant assigné Mme X... en paiement d'une somme égale au montant de cette indemnité, le jugement attaqué (Perpignan, 29 juin 1990) a accueilli cette demande sur le fondement de l'enrichissement sans

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ordo

ECLI:FR:CCASS:2022:OR50453

Cassation

9 juin 2022

[Z] [E], domicilié [Adresse 2], a formé un pourvoi le 2 novembre 2020 contre le jugement rendu le 28 août 2020 par le tribunal judiciaire de Perpignan (juge des contentieux de la protection), dans le litige

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ECLI:FR:CCASS:2011:CR05539

Cassation

26 octobre 2011

X... devant la juridiction de céans, déclare irrecevable la demande d'aménagement de l'exécution des deux peines prononcées : - le 3 avril 2000 par le tribunal correctionnel de Perpignan, - le 11 décembre

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comm

61372116cd580146773f0dca

Cassation

14 novembre 1989

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière SAINT-MICHEL, dont le siège est à Perpignan (Pyrénées-Orientales

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10375

Cassation

21 avril 2022

n'avait pas assigné les parties intimées pour l'audience du 11 septembre 2019 et n'avait donc pas remis au greffe la copie de ces assignations, quand l'appel du jugement du conseil de prud'hommes de Perpignan

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00356

Cassation

13 mai 2024

____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 MAI 2024 Le tribunal de commerce de Perpignan

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civ2

61372455cd58014677414a5c

Cassation

16 novembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par déclaration en date du 28 juin 2004 la SCP Peignot et Garreau, avocat à la Cour

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO10204

Cassation

15 mars 2023

[X] ayant produit aux débats des courriels de février 2016 signés en sa qualité de directeur de l'agence de Perpignan, la cour d'appel qui a énoncé que le salarié avait bien fait apparaître la mention

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