une contrainte décernée par la caisse du Régime social des indépendants pour le recouvrement de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés et de la contribution additionnelle au titre

prévue au bail étant « négoce et marchand en gros demi-gros et détail de vins et spiritueux, et toute activité s'y rapportant », la mise à disposition d'espaces de réserves constitués d&apos

pour origine l'inexécution par ce dernier de son obligation contractuelle de conservation des marchandises en bon état de commercialisation, l'arrêt attaqué constate que la police comporte deux chapitres

d'élevage, puis, constatations par les services de la DDCSPP à deux reprises, en décembre 2014, puis en avril 2015, de la violation des arrêtés de mise en demeure et de suspension de l'activité par la

de biens, activité déclarée à l'article 3 des conditions particulières, tout comme l'activité d'aménageur (arrêt p. 23, dernier alinéa et p. 24, alinéas 1 & 2) ; ET AUX MOTIFS QU' aux termes de l'acte

X... demandait à bénéficier du congé de fin d'activité instauré par les accords de branche des conducteurs routiers de transport de marchandises des 28 mars et 11 avril 1997 lui permettant d'obtenir une

Contestant la rupture de leur contrat de travail, ils ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour nullité du licenciement, à titre

X... a saisi la juridiction prud'homale pour revendiquer le bénéfice de l'article L. 7321-2 du code du travail et obtenir paiement à ce titre de diverses sommes ; Attendu que pour rejeter ces demandes

PERTE DU DROIT AU BAIL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CETTE PERTE CONSTITUE UN ELEMENT DU PREJUDICE SUBI PAR LE LOCATAIRE ET DOIT DONC DONNER LIEU A INDEMNITE MEME SI, PAR SUITE D'UNE LIBERALITE D'UN TIERS

[H] coupable de détention de marchandises prohibées, de transport de marchandises prohibées et de détention de marchandises fortement taxée, en bande organisée et l'a condamné à une peine de quatre mois

ET L'ENSEMBLE DES DOCUMENTS COMMERCIAUX DONT IL ETAIT DETENTEUR AU MOMENT OU IL CESSERAIT SON ACTIVITE ; QUE, NEANMOINS, LA SOCIETE MANDANTE N'AVAIT PU OBTENIR DU DEMANDEUR, LORSQUE CELUI-CI AVAIT

liquidation judiciaire que les époux Z... se sont livrés à des achats de bestiaux au-dessus du cours en vue d'une revente à perte pour se procurer les liquidités nécessaires à la poursuite de leur activité

X... d'avoir eu une activité commerciale, une activité de marchand de biens, d'avoir délaissé son office au profit d'autres activités, d'avoir tenté de sous-traiter une activité d'officier ministériel

d'une somme d'environ 90 572, 60 francs, soit de manière plus détaillée : -35 375 francs sur la recette des ventes de café (distributeurs), -43 375 francs sur les recettes provenant des autres activités

, les chiffres d'affaires déclarés par la société au titre des exercices clos les 30/ 09/ 1998 et 30/ 09/ 1999 s'élèvent respectivement à 8 630 547 francs et 17 598 500 francs (pièce n° 6) ; que la SARL

pris connaissance des documents produits par les parties, s'être déplacé sur les lieux, avoir effectué ses constatations, avoir entendu les parties et avoir répondu à leurs dires ; qu'il retient au titre

impayées par le débiteur, vendues sous clause de réserve de propriété, - la reprise du stock de marchandises avait été effectuée par le vendeur, - le mandataire avait contesté la créance déclarée à ce

son activité principale suite à la cession du ler avril 2005 ou au contraire si la Société TRANSPORTS NAVARRO a repris cette activité principale ; l'activité principale est définie par l'arrêté du 17

"groupe A..." où elle assure la transformation de la viande, abattue et transportée par deux autres sociétés du même groupe ; que ses clients sont des entreprises de grande distribution ; que l'activité

pilotage du port de Sète, a été informé le 19 mai 1993 par le Syndicat professionnel des pilotes du port de Sète qu'atteignant le 2 août suivant l'âge de 55 ans, qui correspond à l'âge de cessation d'activité