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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
607943289ba5988459c4121b
3 avril 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERS GRIEFS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI L'ACTION EN COMPLAINTE EXERCEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BOXES RIBET
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01059
16 mai 2018
organisée et complicité de ce délit, faux et usage, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 avril 2018 où étaient présents dans la formation prévue
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101017
26 septembre 2012
F. a réfuté par courriers la demande d'indemnisation de Mlle X... ; que la S. N. C.
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02017
14 septembre 2017
L'article L. 1222-8 énonce qu'en cas de perturbation du trafic, tout usager a le droit de disposer d'une information gratuite et fiable sur le service assuré, dans les conditions prévues par le plan d'information
6079a89a9ba5988459c4e404
31 octobre 1973
(Jean), contre un arrêt de la Cour d'appel de Douai, 4° Chambre correctionnelle, en date du 24 novembre 1972, qui l'a condamné pour blessures involontaires à 500 francs d'amende et à des dommages-intérêts
ECLI:FR:CCASS:2018:C300714
12 juillet 2018
CHAUVIN, président Arrêt n° 714 F-D Pourvoi n° P 17-21.378 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE
613724f6cd58014677419d07
13 avril 1988
de la cause que le juge d'instruction a organisé en l'espèce le débat contradictoire en l'absence du représentant du ministère public et qu'il a invité le conseil de l'inculpée à s'expliquer sans avoir
ECLI:FR:CCASS:2012:C300572
6 avril 2012
et non équivoque, à titre de propriétaire, et permettant ainsi l'appropriation des chemins ruraux par nature destinés et affectés à l'usage du public (L. 161-1 code rural) sont ils conformes constitutionnellement
ECLI:FR:CCASS:2007:C301129
28 novembre 2007
que, par arrêté du 26 mars 2002, le maire de la commune a ordonné la fermeture au public du magasin à l'enseigne " Literie diffusion " exploité dans les lieux loués ; que la société Nord France diffusion
61372320cd58014677405c94
21 juillet 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Terrats, dont le siège est : 66300 Terrats, agissant poursuites
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01949
25 septembre 2012
plus favorable que le taux légal minimal, quand l'existence d'un usage à l'origine de ce taux n'a jamais été contestée par la société ni discutée entre les parties, la cour d'appel a dénaturé les termes
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00703
2 octobre 2019
MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 octobre 2019 Rejet Mme ORSINI, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 703 F-D Pourvoi n° A 17-23.689
60794de59ba5988459c48b2b
13 décembre 2005
Attendu que lorsqu'il n'est pas contesté qu'un bien appartient à une personne publique, le juge administratif peut seul apprécier s'il relève de son domaine public ou de son domaine privé et qu'en cas
61372482cd5801467741616a
61372487cd580146774163ea
61372487cd580146774163ec
61372488cd5801467741644a
28 février 2006
; Attendu que lorsqu'il n'est pas contesté qu'un bien appartient à une personne publique, le juge administratif peut seul apprécier s'il relève de son domaine public ou de son domaine privé et qu'en
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01628
10 décembre 2025
A la suite d'une enquête préliminaire, Mme [X] [T] a été citée devant le tribunal correctionnel qui, par jugement du 8 septembre 2022, l'a relaxée des chefs d'abus de confiance, l'a condamnée pour les
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201378
19 septembre 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 242-1 et L. 243-7 du code de la sécurité sociale, et 1315 du code civil ; Attendu
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