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2 979 résultats pour « affectation a l'usage public »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

607943289ba5988459c4121b

Cassation

3 avril 1973

3 avril 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERS GRIEFS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI L'ACTION EN COMPLAINTE EXERCEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BOXES RIBET

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01059

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

organisée et complicité de ce délit, faux et usage, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 avril 2018 où étaient présents dans la formation prévue

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101017

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

F. a réfuté par courriers la demande d'indemnisation de Mlle X... ; que la S. N. C.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02017

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

L'article L. 1222-8 énonce qu'en cas de perturbation du trafic, tout usager a le droit de disposer d'une information gratuite et fiable sur le service assuré, dans les conditions prévues par le plan d'information

Source officielle
CC

cr

6079a89a9ba5988459c4e404

Cassation

31 octobre 1973

31 octobre 1973

(Jean), contre un arrêt de la Cour d'appel de Douai, 4° Chambre correctionnelle, en date du 24 novembre 1972, qui l'a condamné pour blessures involontaires à 500 francs d'amende et à des dommages-intérêts

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300714

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

CHAUVIN, président Arrêt n° 714 F-D Pourvoi n° P 17-21.378 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

Source officielle
CC

cr

613724f6cd58014677419d07

Cassation

13 avril 1988

13 avril 1988

de la cause que le juge d'instruction a organisé en l'espèce le débat contradictoire en l'absence du représentant du ministère public et qu'il a invité le conseil de l'inculpée à s'expliquer sans avoir

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300572

Cassation

6 avril 2012

6 avril 2012

et non équivoque, à titre de propriétaire, et permettant ainsi l'appropriation des chemins ruraux par nature destinés et affectés à l'usage du public (L. 161-1 code rural) sont ils conformes constitutionnellement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2007:C301129

Cassation

28 novembre 2007

28 novembre 2007

que, par arrêté du 26 mars 2002, le maire de la commune a ordonné la fermeture au public du magasin à l'enseigne " Literie diffusion " exploité dans les lieux loués ; que la société Nord France diffusion

Source officielle
CC

civ3

61372320cd58014677405c94

Cassation

21 juillet 1998

21 juillet 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Terrats, dont le siège est : 66300 Terrats, agissant poursuites

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01949

Cassation

25 septembre 2012

25 septembre 2012

plus favorable que le taux légal minimal, quand l'existence d'un usage à l'origine de ce taux n'a jamais été contestée par la société ni discutée entre les parties, la cour d'appel a dénaturé les termes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00703

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 octobre 2019 Rejet Mme ORSINI, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 703 F-D Pourvoi n° A 17-23.689

Source officielle
CC

civ1

60794de59ba5988459c48b2b

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

Attendu que lorsqu'il n'est pas contesté qu'un bien appartient à une personne publique, le juge administratif peut seul apprécier s'il relève de son domaine public ou de son domaine privé et qu'en cas

Source officielle
CC

civ1

61372482cd5801467741616a

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

Attendu que lorsqu'il n'est pas contesté qu'un bien appartient à une personne publique, le juge administratif peut seul apprécier s'il relève de son domaine public ou de son domaine privé et qu'en cas

Source officielle
CC

civ1

61372487cd580146774163ea

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

Attendu que lorsqu'il n'est pas contesté qu'un bien appartient à une personne publique, le juge administratif peut seul apprécier s'il relève de son domaine public ou de son domaine privé et qu'en cas

Source officielle
CC

civ1

61372487cd580146774163ec

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

Attendu que lorsqu'il n'est pas contesté qu'un bien appartient à une personne publique, le juge administratif peut seul apprécier s'il relève de son domaine public ou de son domaine privé et qu'en cas

Source officielle
CC

civ1

61372488cd5801467741644a

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

; Attendu que lorsqu'il n'est pas contesté qu'un bien appartient à une personne publique, le juge administratif peut seul apprécier s'il relève de son domaine public ou de son domaine privé et qu'en

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01628

Cassation

10 décembre 2025

10 décembre 2025

A la suite d'une enquête préliminaire, Mme [X] [T] a été citée devant le tribunal correctionnel qui, par jugement du 8 septembre 2022, l'a relaxée des chefs d'abus de confiance, l'a condamnée pour les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201378

Cassation

19 septembre 2013

19 septembre 2013

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 242-1 et L. 243-7 du code de la sécurité sociale, et 1315 du code civil ; Attendu

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CC

civ1

61372487cd580146774163eb

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

Attendu que lorsqu'il n'est pas contesté qu'un bien appartient à une personne publique, le juge administratif peut seul apprécier s'il relève de son domaine public ou de son domaine privé et qu'en cas

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