travailleurs migrants à un régime de retraite complémentaire dans l'Etat membre où ils ont leur résidence et dans l'Etat membre où ils exercent une activité occasionnelle est contraire aux dispositions des articles

sa demande tendant à faire prononcer par la cour d'appel la restauration de ses droits alors que, selon le pourvoi, en statuant ainsi sans rechercher si, nonobstant l'expiration des délais prévus à l'article

1983, il avait souscrit auprès de la compagnie Le Continent une police d'assurance pour le garantir de la responsabilité civile qu'il pouvait encourir en sa qualité d'entrepreneur du bâtiment ; que l'article

; Sur le second moyen : Attendu que la BNP reproche encore à l'arrêt attaqué d'avoir alloué à Mme X... une indemnité conventionnelle de licenciement alors qu'il résulte de la combinaison des articles

3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles

, enfin, qu'il n'incombe pas à l'établissement de crédit de prouver que la caution a effectivement reçu l'information envoyée ; que la cour d'appel, ayant constaté que les informations prévues par l'article

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, et l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 ; Attendu que la cour d'appel écarte, sans y répondre, les conclusions par lesquelles M.

caution, à défaut de clause contraire dont l'existence n'était pas alléguée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen, pris en ses trois premières branches : Vu l'article

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le juge habilité à autoriser l'inscription d'une hypothèque judiciaire provisoire, en application des articles 48 et 54 du Code de procédure

de la production de la créance ne constitue pas l'information appropriée au cas où ce dernier est déclaré en liquidation des biens, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

X... fait grief à l'arrêt attaqué de le déclarer responsable personnellement des désordres et malfaçons et de le condamner à payer diverses sommes, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 48

K... comme administrateur ; Attendu que, pour constater, par application de l'article 48 de la loi du 25 janvier 1985, que la créance de la coopérative contre M.

1254 du Code civil et l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 ; Attendu que, par actes sous seing privé des 30 octobre et 8 novembre 1984, M. et Mme Y... ainsi que M. et Mme A... se sont portés, envers

d'argent incluant, selon décompte arrêté au 20 juin 1991, des intérêts conventionnels courus depuis la mise en demeure jusqu'à cette date ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

d'appel ne pouvait fonder sa décision sur une cause de nullité de cette inscription en l'absence de toute constatation de cette nullité par la juridiction compétente, de sorte qu'ont été violés les articles

ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE sur la procédure disciplinaire prévue à l'article 48 de la convention collective, cet article prévoit la saisine par l'employeur du conseil de discipline

usuelle des actes de commerce et que la seule cession d'actions de leur société à la société Linagora ne pouvait en aucun cas suffire à leur conférer la qualité de commerçant, écartant ainsi le jeu de l'article

DE CAMIONNAGES BOSC FRERES A PRATIQUER CONTRE LUI UNE SAISIE CONSERVATOIRE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE BOSC FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE RETRACTATION, D'AVOIR, AU MEPRIS DE L'ARTICLE

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Attendu que le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises

L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE AVAIT CONSTATE LA DECHEANCE DE CE BREVET, FAUTE DU PAIEMENT DE LA DERNIERE ANNUITE ; QUE LA SOCIETE CAOUREP, INVOQUANT L'EXCUSE LEGITIME PREVUE A L'ARTICLE