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14 237 résultats pour « article L 1245-2 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00400

Cassation

29 avril 2025

29 avril 2025

L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00984

Cassation

4 avril 2012

4 avril 2012

L.1242-2 du code du travail qui précise « sous réserve des dispositions de l'article L.1242-3 un contrat à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire,

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02127

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

L. 1235-10, alinéa 2, du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02211

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

1134 du Code civil, ensemble de l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01454

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

L. 1235-1 du code du travail ; 2.

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CC

soc

613723cccd5801467740e4c7

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

salarié ne permettaient pas d'établir l'importance de son chiffre d'affaires, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et ainsi violé l'article 1315 du Code civil ; 2 / la preuve de l'importance

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02344

Cassation

25 novembre 2009

25 novembre 2009

L. 122 3 3 (L. 1242 14) du code du travail, ensemble, par fausse application, les articles L. 122 6 (L. 1243 1et L. 1234 5), L. 122 9 (L. 1234 9) et L. 122 14 4 (L 1235-3) du code du travail, et par refus

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00330

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ subsidiairement, que si la lettre de licenciement fixe les termes du litige au regard des griefs invoqués, il appartient au juge de qualifier les faits

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00207

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que la salariée soutenait, dans ses écritures d'appel, que très appréciée de ses supérieurs hiérarchiques pour la qualité de son travail et de ses relations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02488

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

L. 1235-7 du code du travail.

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CC

soc

613723bdcd5801467740d890

Cassation

19 juillet 2001

19 juillet 2001

été valablement représentée, la cour d'appel a violé les articles 117 du nouveau Code de procédure civile, 1235 du Code rural et L. 411-3 du Code du travail ; 2 / qu'en ne recherchant pas si les actes

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CC

soc

613723bdcd5801467740d891

Cassation

19 juillet 2001

19 juillet 2001

été valablement représentée, la cour d'appel a violé les articles 117 du nouveau Code de procédure civile, 1235 du Code rural et L. 411-3 du Code du travail ; 2 / qu'en ne recherchant pas si les actes

Source officielle
CC

soc

613723bdcd5801467740d892

Cassation

19 juillet 2001

19 juillet 2001

été valablement représentée, la cour d'appel a violé les articles 117 du nouveau Code de procédure civile, 1235 du Code rural et L. 411-3 du Code du travail ; 2 / qu'en ne recherchant pas si les actes

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00172

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

L. 222-13 du code de commerce, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 2°/ que la cour d'appel a retenu que M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02175

Cassation

26 octobre 2011

26 octobre 2011

X... de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et L. 1245-2 du code du travail ; 2°) ALORS

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00446

Cassation

2 mars 2016

2 mars 2016

L. 3121-7 du code du travail, L. 3141-1 et L. 3141-22 du code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 3121-5 du code du travail constitue une astreinte la période pendant laquelle le salarié

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00311

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que l'employeur peut, dans l'exercice de son pouvoir de direction

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00870

Cassation

7 juin 2018

7 juin 2018

L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00871

Cassation

7 juin 2018

7 juin 2018

L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02166

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

au Luxembourg, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que, lorsque les parties ont fixé le lieu de travail du salarié dans un État membre de l'Union européenne autre

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