Iris et dit que la liquidation judiciaire prendra effet à compter de la présente décision ; AUX MOTIFS QU'« en application de l'article L.640-1 du code de commerce il est institué une procédure de liquidation

recevable en vertu des dispositions des articles L. 640-5, L. 631-1 et L. 631-5 du code de commerce, ayant constaté l'état de cessation des paiements de la société FSE sécurité grand Est SASU, dont la

L. 631-1, L. 631-19, L. 631-20-1 et L. 626-27 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 626-27, I, alinéa 3 et L. 631-20-1 du code de commerce : 11.

code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 622-24 du code de commerce ; 3°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, sans vérifier, comme il lui était demandé, si M.

L. 622-24 du code de commerce ; 3°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, sans vérifier, comme il lui était demandé, si M.

L 622-17 et L 641-13.

1351 du Code civil et l'article 77 du Code de procédure civile.

pas expiré au jour de l'audience, compte tenu du délai de distance, la cour d'appel a violé les articles R. 142-28 du code de la sécurité sociale, 937 et 643 du code de procédure civile ; Mais attendu

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 642-19 du code de commerce et R. 221-13 du code de procédure civile d'exécution ; Mais attendu que la vente de gré à gré d'un élément d'actif mobilier du débiteur en liquidation judiciaire est parfaite

L. 622-24, L. 631-14 et L. 641-3 du code de commerce ; Attendu que pour ordonner au liquidateur de restituer le dépôt de garantie au profit de la SAS, l'arrêt retient qu'en procédant à la résiliation

L. 641-9, II du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 12 mars 2014, et l'article L. 223-18 du même code, applicables en Nouvelle-Calédonie en vertu de l'article L. 930-1 du

48 du code de procédure civile et L. 121-1 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt retient que M.

Ils invoquent un excès de pouvoir du juge, soutenant que ce dernier a statué au mépris des règles d'ordre public du droit des procédures collectives, en particulier des articles L. 642-18, L. 642-20 et

L. 642-18 du code de commerce dispose que la vente a lieu selon la procédure d'adjudication prévue par les articles L. 322-5 à L. 322-13 du code des procédures civiles d'exécution ; toutefois, si la consistance

euros ; qu'au regard des dispositions de l'article L. 134-6 du code de commerce, M.