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2 245 résultats pour « assuré ne remplissant plus les conditions d'attribution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110508

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

de la dite signature pouvant s'expliquer par le fait qu'elle était alors âgée de 82 ans et qu'elle est décédée moins de 6 mois plus tard ; il n'y a pas lieu à ordonner une expertise

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200391

Cassation

14 mars 2013

14 mars 2013

X..., demeurant en Algérie, a été débouté de sa demande en annulation d'une décision du 21 juillet 2006 de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés lui refusant l'attribution

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101018

Cassation

10 septembre 2014

10 septembre 2014

.) ; 4° assure l'information collective et individuelle sur les questions d'installation en agriculture » ; que selon une attestation du directeur général des services de la chambre d'agriculture de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00746

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

Ne seront pas considéré[s] comme une absence pour l'application du présent article - les congés annuels, - les congés RTT, - les jours de délégation, - les accidents de travail et de trajet dans la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02896

Cassation

11 décembre 2018

11 décembre 2018

l'ouverture au public dans des conditions optimales et d'assurer de manière continue le fonctionnement des systèmes d'information et des services d'utilité sociale ; le même article précise que ce type

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200951

Cassation

12 mai 2011

12 mai 2011

vieillesse, s'est vu notifier par la caisse régionale d'assurance maladie du Centre (la caisse) la fin de cet avantage à effet du 1er mai 2008, la caisse estimant que les ressources personnelles de l'assuré

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10634

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

l'identité et la poursuite de l'activité de l'entité économique ne sont pas remplies.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200300

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

Il est de principe que l'assureur peut remédier à tout moment à une information initialement insuffisante en communiquant les éléments nécessaires à son assuré.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10110

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mars 2021 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n°

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00423

Cassation

3 juin 2020

3 juin 2020

Pour des raisons techniques d'exploitation, la période de coupure peut être remplacée par une période équivalente de repos compensateur attribuée au plus tard avant la fin de la journée suivante. 14.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10035

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

M... fait valoir, pour sa part, qu'à son retour de congé le 15 octobre 2018, elle a évoqué sa candidatures auprès de collègues, lors de rencontres dans l'espace cafétéria, et elle reproche à l'employeur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210814

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

C'est à l'employeur d'apporter la preuve que l'avantage en nature accordé à ses salariés remplit les conditions pour ne pas être assujetti aux cotisations sociales.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00427

Cassation

22 mars 2018

22 mars 2018

Events CCCL a bien rempli ses obligations pour le reclassement du salarié, que, dans ces conditions, le licenciement pour inaptitude de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100101

Cassation

26 janvier 2011

26 janvier 2011

pour prétendre à l'attribution préférentielle ; que, par ces seuls motifs, l'arrêt est légalement justifié ; Sur le troisième moyen pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que ce moyen

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10195

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

de 12 ans; que dans ces conditions, la demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail présenté par G...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02507

Cassation

16 décembre 2009

16 décembre 2009

par courrier du 19 juin 2003 en soutenant que depuis un an la secrétaire administrative de l'association entravait l'exercice de ses fonctions et exerçait sur elle un harcèlement moral tel que ses conditions

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CC

cr

6137269fcd58014677427208

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

proposition qui avait été soumise à l'AIPPH le 20 juin 1990 en vue d'effectuer l'étude était "standard" et "passe-partout" ; n'y figurait même pas le terme "handicapé" et aucune référence n'était non plus

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200029

Cassation

8 janvier 2015

8 janvier 2015

la condition qu'il existe une menace sur le recouvrement de la créance, l'arrêt attaqué a retenu que la société aurait reconnu n'être pas en mesure de payer sa dette envers la commune, fondée sur les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02200

Cassation

3 novembre 2011

3 novembre 2011

ne faisant pas obstacle à ce que l'employeur fasse bénéficier un salarié de la classification 3.1, même s'il ne remplit pas ladite condition ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201956

Cassation

20 décembre 2012

20 décembre 2012

En conséquence, les conditions pour être affilié au régime général de sécurité sociale pour les périodes de service effectuées en temps de paix ne sont pas remplies.

Source officielle

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