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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110508
9 juin 2021
de la dite signature pouvant s'expliquer par le fait qu'elle était alors âgée de 82 ans et qu'elle est décédée moins de 6 mois plus tard ; il n'y a pas lieu à ordonner une expertise
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200391
14 mars 2013
X..., demeurant en Algérie, a été débouté de sa demande en annulation d'une décision du 21 juillet 2006 de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés lui refusant l'attribution
ECLI:FR:CCASS:2014:C101018
10 septembre 2014
.) ; 4° assure l'information collective et individuelle sur les questions d'installation en agriculture » ; que selon une attestation du directeur général des services de la chambre d'agriculture de la
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00746
16 juin 2021
Ne seront pas considéré[s] comme une absence pour l'application du présent article - les congés annuels, - les congés RTT, - les jours de délégation, - les accidents de travail et de trajet dans la
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02896
11 décembre 2018
l'ouverture au public dans des conditions optimales et d'assurer de manière continue le fonctionnement des systèmes d'information et des services d'utilité sociale ; le même article précise que ce type
ECLI:FR:CCASS:2011:C200951
12 mai 2011
vieillesse, s'est vu notifier par la caisse régionale d'assurance maladie du Centre (la caisse) la fin de cet avantage à effet du 1er mai 2008, la caisse estimant que les ressources personnelles de l'assuré
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10634
16 mai 2018
l'identité et la poursuite de l'activité de l'entité économique ne sont pas remplies.
ECLI:FR:CCASS:2020:C200300
5 mars 2020
Il est de principe que l'assureur peut remédier à tout moment à une information initialement insuffisante en communiquant les éléments nécessaires à son assuré.
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10110
3 mars 2021
FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mars 2021 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n°
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00423
3 juin 2020
Pour des raisons techniques d'exploitation, la période de coupure peut être remplacée par une période équivalente de repos compensateur attribuée au plus tard avant la fin de la journée suivante. 14.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10035
8 janvier 2020
M... fait valoir, pour sa part, qu'à son retour de congé le 15 octobre 2018, elle a évoqué sa candidatures auprès de collègues, lors de rencontres dans l'espace cafétéria, et elle reproche à l'employeur
ECLI:FR:CCASS:2020:C210814
12 novembre 2020
C'est à l'employeur d'apporter la preuve que l'avantage en nature accordé à ses salariés remplit les conditions pour ne pas être assujetti aux cotisations sociales.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00427
22 mars 2018
Events CCCL a bien rempli ses obligations pour le reclassement du salarié, que, dans ces conditions, le licenciement pour inaptitude de M.
ECLI:FR:CCASS:2011:C100101
26 janvier 2011
pour prétendre à l'attribution préférentielle ; que, par ces seuls motifs, l'arrêt est légalement justifié ; Sur le troisième moyen pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que ce moyen
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10195
14 février 2018
de 12 ans; que dans ces conditions, la demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail présenté par G...
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02507
16 décembre 2009
par courrier du 19 juin 2003 en soutenant que depuis un an la secrétaire administrative de l'association entravait l'exercice de ses fonctions et exerçait sur elle un harcèlement moral tel que ses conditions
6137269fcd58014677427208
5 avril 2006
proposition qui avait été soumise à l'AIPPH le 20 juin 1990 en vue d'effectuer l'étude était "standard" et "passe-partout" ; n'y figurait même pas le terme "handicapé" et aucune référence n'était non plus
ECLI:FR:CCASS:2015:C200029
8 janvier 2015
la condition qu'il existe une menace sur le recouvrement de la créance, l'arrêt attaqué a retenu que la société aurait reconnu n'être pas en mesure de payer sa dette envers la commune, fondée sur les
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02200
3 novembre 2011
ne faisant pas obstacle à ce que l'employeur fasse bénéficier un salarié de la classification 3.1, même s'il ne remplit pas ladite condition ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que
ECLI:FR:CCASS:2012:C201956
20 décembre 2012
En conséquence, les conditions pour être affilié au régime général de sécurité sociale pour les périodes de service effectuées en temps de paix ne sont pas remplies.
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