X... nommé à ces fonctions par jugement déclaratif du 31 octobre 1985, en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre), au profit de la société anonyme

l'article 4 le prêteur se réservait le droit d'invoquer la déchéance du terme au cas où l'emprunteur ferait l'objet d'une procédure collective ; que les époux Y... ayant fait l'objet d'un jugement déclaratif

[H] [X] [H] [N] [H], à qui un certificat de nationalité française a été refusé, a engagé une action déclaratoire de nationalité en soutenant être français par filiation paternelle pour être né le 10 octobre

Mme [O] [K] [Y] [H] [Y], à qui un certificat de nationalité française a été refusé, a engagé une action déclaratoire de nationalité en soutenant être française par filiation paternelle, pour être née le

Mme [H] [M] [W] [K] [W], à qui un certificat de nationalité française a été refusé, a engagé une action déclaratoire de nationalité en soutenant être française par filiation maternelle, pour être née le

Mme [Z] [S] [V] [M] [V], à qui un certificat de nationalité française a été refusé, a engagé une action déclaratoire de nationalité en soutenant être française par filiation maternelle, pour être née le

atteinte aux exigences de service public, à la protection du jeune public, à la dignité de la personne humaine et à la qualité et à la diversité des programmes, ou lorsque ce différend porte sur le caractère

promesse de vente relative à un fonds de commerce disposant d'un emplacement sur le trottoir pour les étalages ; que l'acte comportait une clause intitulée " dédit " et stipulant " sans préjudicier au caractère

Y... a été engagé comme ouvrier agricole par la société Le Petit Causeran le 10 juin 1991 ; que le 10 octobre 2000, un avis du médecin du travail le déclarait "inapte total et définitif à son emploi d'ouvrier

P. déclarait qu'en raison de son âge et de son état de santé il prendrait sa retraite à cinquante ans, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel en a déduit que

rejeté sa demande d'indemnité pour rupture sans cause réelle et sérieuse alors que, d'une part, l'arrêt constate que dans une lettre adressée à la salariée la veille de son licenciement, l'employeur se déclarait

l'arrêt attaqué, entaché d'un défaut de motifs, a violé ensemble les articles 408, 455 et 808 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la société Hôtel Montfleuri déclarait

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 décembre 1985), que la Communauté Urbaine de Bordeaux ayant fait usage de son droit de préemption sur seize parcelles que la société Les Gravières Modernes déclarait

d'Albert Y..., décédé le 24 septembre 1991, est elle-même décédée le 29 juillet 1994 sans héritiers réservataires, en laissant un testament olographe daté du 27 octobre 1989, aux termes duquel elle déclarait

remise, la mère de l'enfant se trouvait éclairée sur la nature et les conséquences précises d'une mesure d'adoption plénière telle qu'elle est prévue et organisée en droit français, notamment sur le caractère

pas à détruire la présomption posée par l'article 2279 du Code civil, la cour d'appel a violé ce texte ; Mais attendu que par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a exactement décidé que le caractère

violation de l'article L. 122-45 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel n'était pas tenue d'examiner l'exception de nullité de l'assignation à jour fixe, dès lors qu'elle la déclarait

et en permettant l'exploitation directe ; que le juge appelé à se prononcer sur les conditions de la reprise doit préciser en quoi la situation des bien repris peut être incompatible avec le caractère

1], B [Cadastre 2], B [Cadastre 3] situées à [Localité 2], désignées conformément au tableau figurant dans le dispositif de l'ordonnance, dont l'acquisition est nécessaire pour parvenir à l'acte déclaratif

coupable des faits qui lui sont reprochés... ; " que, quant au prononcé de la peine que commandent de tels agissements,... la Cour, tenant compte de la particulière gravité des faits et de leur caractère