X..., travailleur frontalier licencié par son employeur allemand ayant également exercé à titre accessoire une activité agricole non-salariée, a déposé le 11 mai 2001 une demande de retraite personnelle

X... et pour gérante Mme Y..., exploitait deux agences immobilières ; que M. de Z... ayant souhaité reprendre l'activité de cette société, un projet de cession a été élaboré ; que l'acquéreur ayant voulu

Cybervitrine ; qu'ayant rencontré des problèmes d'utilisation du matériel et la société Cybervitrine ayant été mise en redressement puis en liquidation judiciaires les 15 avril 2008 et 6 mai 2008, Mme X... a cessé

URSSAF, qui a été pratiqué systématiquement par la société Numéricable, n'était pas justifié et qu'en procédant ainsi l'employeur a dissimulé intentionnellement auprès de cet organisme partie de l'activité

d'appel a rejeté à bon droit l'exception de nullité ; Attendu, en second lieu, que la liquidation judiciaire concomitante à la résolution du plan de redressement décidée, après constatation de la cessation

euros dans l'apport, alors que sa valeur comptable était de 148 179 euros ; que cette manipulation de la valeur du stock avait pour objet et pour effet d'éviter toute imposition fiscale lors de la cessation

ces informations étaient indispensables à l'évolution de l'enseigne et aux performances du réseau, qu'il appartenait impérativement à celle-ci d'informer son cocontractant de la cessation

d'encadrement ; que le contrat de travail a été transféré à la société Entreprise Guy Challancin, attributaire d'un marché de prestation de services ; qu'à la suite de la perte de ce marché, l'employeur a cessé

MALIKA, AU MOTIF QUE SI, LE 3 JUILLET 1974, LA LOI DU 5 JUILLET 1974 FIXANT LA MAJORITE CIVILE A 18 ANS N'ETAIT PAS ENCORE APPLICABLE ET SI, PAR ERREUR, DES ACTES DE PROCEDURE ULTERIEURS ONT ETE FAITS

lui a signalé le danger et prend les dispositions nécessaires pour y remédier ; que l'article L.4132-3 du même code dispose qu'en cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser

d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA), ont obtenu le bénéfice de cette allocation, puis ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir

B... de conseiller à la société Carbone de quitter les lieux dès lors qu'elle lui avait fait part de son intention de cesser son commerce, a pu retenir qu'en notifiant aux bailleresses la décision de sa

X... de sa demande en requalification de la clause dite de loyauté en clause de non-concurrence, l'arrêt, après avoir constaté que l'article 6 du contrat d'une part, stipulait qu'en cas de cessation de

de ses fonctions ; que lorsqu'un salarié titulaire d'un mandat de délégué syndical cesse ses fonctions de délégué syndical, cette cessation de fonction ne prend effet, à l'égard de l'employeur, qu'à compter

mêmes circonstances de temps et de lieu, sciemment omis de passer ou de faire passer au titre des exercices 1991 à 1993 des écritures comptables ; "aux motifs qu'il est constant que, de par son activité

d'activité s'analysait comme une rupture du travail de travail à l'initiative du salarié pour lui permettre de bénéficier de la préretraite, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'accord des salariés

d'activité et en considérant que la société Garage X... devait réparation des préjudices ayant un lien direct avec le bail tandis qu'elle avait prononcé la nullité de ce bail, la cour d'appel n'a pas

à la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (la caisse) en sa qualité d'infirmière libérale, a cessé

domicile personnel, tout en constatant que " s'agissant du contrat de travail en qualité de femme de ménage, qui n'est pas concerné par l'avis d'inaptitude précité, il y a lieu de constater que Mme X... a cessé

X... avait causé aux créanciers de la SAS Sotratour un préjudice défini comme résultant de la poursuite d'activité de cette société entre le 31 mars 2004, date de " prise d'effet de la fusion ", et le