en qualité de responsable assurance qualité par la société FDR services le 5 février 2003 ; que le redressement judiciaire de la société ayant été prononcé par jugement du Ier juin 2004, un plan de cession

Force est de constater que jusqu'au mois de décembre 2012, ni son président ni ses membres n'avait effectué les formalités nécessaires, alors que tous avaient la faculté de les effectuer.

Jean-François D..., demeurant 2, allées de la Serpette, Les Pinchenades, 13127 Vitrolles, 20 / de la société Tebat, dont le siège social est ..., 21 / de Mme Dominique L..., mandataire judiciaire

En effet, devant son refus de la proposition de cession gratuite fondé sur le fait que les futurs bâtiments qu'elle voudrait éventuellement construire ne seraient plus alignés du fait de cette nouvelle

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Aix-en-Provence, 17 mars 2017) et les productions, qu'une ordonnance de référé d'un tribunal de commerce du 16 septembre 2008 a ordonné la cession

M... présente de graves irrégularités consistant, notamment, en une absence de factures de vente et d'achat et un défaut d'écritures de sorties d'actif concernant les cessions d'immobilisation, en des

été payé â l'aide d'un emprunt, à défaut de communication des comptes de la SCI et au vu de la déclaration effectuée au titre de la plus-value Maître C... aurait déboursé 1 524, 49 € et la cession lui

en l'état de l'arrêt des comptes au 31 décembre 2016, le prix de cession de l'action a été fixé à la somme de 581,25 euros ; que les parties d'ailleurs s'accordent pour dire que ce prix de cession représente

caractère parfait de la vente tel que constaté par le tribunal de grande instance de Tarascon dans sa décision du 8 juillet 2016, ne fait plus l'objet d'aucune discussion entre les parties ; qu'en effet

et ce, pendant une période qui ne saurait excéder un an à compter de la date de la cession » ; que cette convention n'était scellée, le 26 juin 2000, qu'entre monsieur W... et le groupe Total Fina Elf

La société Kidiliz Group ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire et d'un plan de cession, cette reprise d'instance a été limitée aux liquidateurs judiciaires, soit la société [...]

Alexis Lichine a créé la société "Alexis Lichine et compagnie" (société ALC), puis déposé, le 5 octobre 1964, la marque du même nom ; que par acte du 16 octobre 1964, il a cédé les actions qu'il détenait

mensuelle d'occupation ; Attendu que, pour rejeter la demande de suspension des loyers, l'arrêt retient que, si la société locataire a reconnu, devant l'expert judiciaire, avoir effectué

permanent sans qu'un terme naturel ne soit prévisible, le prêteur est en droit d'y mettre fin à tout moment en respectant un délai de préavis raisonnable ; elle ajoute que le respect de l'exercice effectif

les actes qui constatent des opérations de fusion auxquelles participent exclusivement des personnes morales ou organismes passibles de l'impôt sur les sociétés bénéficient d'un régime de fiscalité allégé

octobre 2003, l'arrêt énonce que le procès-verbal de transport a bien été dressé le 4 octobre et que la date du 22 septembre est celle de l'ouverture du procès-verbal ; que les juges ajoutent que l'allégation

X... à l'appui de ses allégations, autorisant l'imposition des produits d'une location meublée à titre non professionnel dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux lorsque le logement

authentique leur avait causé un préjudice direct et certain et qu'il n'était pas établi que l'immeuble ne pouvait être placé sous le statut de la copropriété et ne pourrait faire l'objet d'un contrat de cession

F... fonde ses allégations sur le plumitif établi lors de l'audience de jugement tenu le 12 décembre 2005 par le conseil de prud'hommes de Chaumont alors que cette pièce de procédure, versée en copie,

AUX MOTIFS QUE par jugement du 7 décembre 2005, rectifié le 14 décembre 2005, le tribunal de Basse-Terre a ordonné le bornage des parcelles contiguës AL 227 appartenant aux époux X... et AL 360 appartenant