CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé M.

et du dépôt des conclusions ; que la profession d'avoué a été scindée en celle d'avoué au tribunal et d'avoué à la cour d'appel ; Que la loi du 28 avril 1816 a consacré la patrimonialité des offices,

P... est le dirigeant, a conclu avec la société Fors France, spécialisée dans la conception et la commercialisation de bornes d'écoute et de solutions de sécurité, un accord de distribution exclusive ;

Mme Z... a sollicité, le 27 juillet 2011, la liquidation de ses droits à pension auprès de la caisse allemande compétente (Deutsche Rentenversicherung Bund), qui a transmis sa demande à la caisse d'assurance

de la chaîne logistique » (« supply chain specialists » - page 4 de l'offre) ; que, si Mory Group, devenue Financière Mory, puis Mory SA, est une société holding, ce seul élément n'est exclusif ni d'une

15.222, 15-15.225, 15-15.229 à 15-15.231, 15-15.233, 15-15.235, 15-15.238, 15-15.243, 15-15.268, 15-15.270, 15-15.278 et 15-15.287 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Plysorol, spécialisée

retenus - l'assistance dans la mise en place des montages financiers ; le tribunal de commerce de Quimper a imputé à M.

par les Fondations et la clinique ; Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches, tel que reproduit en annexe : Attendu qu'ayant retenu, par une appréciation souveraine des éléments de preuve exclusive

La Clinique de l'Alma formule des griefs à l'encontre exclusivement du docteur X... alors même qu'elle a signé le 24 août 2011 un avenant à la convention relative à l'exploitation du scanner dans lequel

X... a été en liaison constante avec le cabinet et la collaboratrice chargée spécialement du suivi de cette affaire, Maître A..../ Sur le temps passé.

Guy X..., selon elles domicilié à Paris, pour avoir détourné, le 6 ou le 7 juillet 1987, une somme de 380 000 francs en espèces qu'elles lui avaient confiée; que le prévenu a été renvoyé devant le tribunal

partiellement fondée, sur de prétendus abus de biens sociaux commis par lui au sein de la société MNC consistant en un train de vie important aux frais de ladite société et en des rémunérations jugées excessives

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2018 Rejet non spécialement motivé M.

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2018 Rejet non spécialement motivé M.

ce dernier, invoquant être victime de discrimination syndicale ; que la société ayant considéré qu'il avait démissionné, il a saisi la juridiction prud'homale ; que par jugement du 8 avril 2014, le tribunal

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme GELBARD-LE DAUPHIN, conseiller doyen faisant fonction de président

l'ancien tribunal de la Seine) ; Considérant que les avoués percevaient pour leur activité monopolistique des émoluments tarifés, selon un tarif fixé par le décret du 30 juillet 1980, modifié en 1984,

incapacité permanente partielle de 99 % et qu'à l'issue d'une information judiciaire au cours de laquelle plusieurs expertises médicales ont encore été réalisées, Mme Y..., a été renvoyée devant le tribunal

X... du fait de la reconnaissance de la faute inexcusable commise par ses employeurs successifs seraient inscrites au compte spécial ; Qu'en statuant ainsi, alors que la cour d'appel n'était saisie

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 décembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10591 F Pourvoi n° B 17-13.087