la délibération du comité du 17 mai 2021 décidant du recours à une expertise pour projet important et d'annuler la désignation du cabinet d'expertise Altervention pour y procéder, alors « que la contestation

donc remplie, que sur l'accueil du public, il se déduit de l'énumération des tâches confiées à la salariée qu'elle était en contact avec le public, ce que ne conteste pas l'employeur ; Attendu cependant

demande reconventionnelle en paiement d'une indemnité pour le préavis non effectué Monsieur X... a droit au paiement d'une indemnité de préavis à hauteur de 6600 euros dont le montant n'a pas été contesté

réparatrice à la somme de 20.000 € ; 1°) ALORS QUE le désistement d'instance n'emportant pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance, les juges du fond sont tenus, en cas de contestation

pathologie dépressive dont il s'est trouvé atteint à fait suite à un fait en rapport avec le travail, à savoir le risque imminent d'une confrontation les 4 et 5 octobre avec les collègues dont il n'est pas contesté

non-grévistes de travailler, retiennent que si la vue prise en hauteur de l'entreprise, éditée à partir du site géoportail, tend à démontrer l'existence d'un second accès à l'entreprise, lequel n'a jamais été contesté

une véritable norme, elle ne pouvait constituer qu'un règlement d'application du statut du service public exploité par EDF-GDF, et par conséquent un acte administratif dont la validité, qui était contestée

» ; que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle

L'employeur l'a contestée et, par jugement du 14 novembre 2017, le tribunal d'instance a fait droit à l'argumentation de l'employeur sur cette répartition.

lesquels doivent revêtir une gravité suffisante, de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail ; le salarié invoque une inexécution déloyale du contrat de travail par l'employeur ; il justifie

si Madame Y..., dans son attestation, reprend cette affirmation, celle-ci demeure générale, aucun fait précis ou daté n'étant invoqué tant par Madame X... que par Madame Y... ; cette situation est contestée

soutien de sa demande d'heures supplémentaires, qui ne comporte aucun horaire journalier précis de début ou de fin de travail, voire des pauses, et spécialement celui des samedis et dimanches qui sont contestées

X... ; que l'employeur a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours en inopposabilité ; Attendu que pour rejeter ce dernier, l'arrêt relève que l'employeur a formulé les réserves suivantes

Ce premier critère de prise en charge est donc rempli » ; ALORS, D'UNE PART QU'en cas de contestation par l'employeur d'une décision de prise en charge d'une maladie professionnelle, c'est à la caisse

de la CPAM de Seine et Marne ; qu'en effet, dans cette hypothèse, l'absence d'une telle contestation par l'employeur ne lui est pas préjudiciable, puisqu'il peut s'opposer à la demande formée contre lui

Ces éléments ne sont pas contestés et l'employeur verse en tout état de cause le compte rendu de la réunion des délégués du personnel du 27 janvier 2010 confirmant ses propos.

que sur les bulletins de salaires figurent : - un avantage en nature pour le repas effectivement pris le midi ou le soir, - une indemnité compensatrice de nourriture ; qu'il n'est pas en l'espèce contesté

, en cause d'appel, de la compétence d'une tierce personne » ; que « le licenciement n'est donc pas justifié » ; qu'« il est d'ailleurs exact qu'une note non contestée de M.

2006 et 2008, et que les tâches administratives auraient été alourdies par la mise en place de la plate-forme informatique, sans préciser de quel élément elle déduisait ces affirmations qui étaient contestées

qu'au jour de l'audience, Jacky X... a transmis à son adversaire une pièce n° 19, correspondant au double d'un courrier adressé à son employeur le 26 mai 2004, dont copie était adressée à l'inspection