agricole, après examen par le médecin du travail, a fixé au 7 mai 1985 la date de consolidation des séquelles de cet accident et à 35 % le taux de l'incapacité permanente partielle ; qu'à partir du

la convention collective en dispose autrement" ; Que l'article 45 de ladite loi prévoit que la valeur hiérarchique accordée par leurs signataires aux conventions et accords conclus avant l'entrée en vigueur

liant les parties apparaît conforme à l'article L. 3121-42 du code du travail et à l'article 5-7 de la convention collective applicable, lequel autorise un tel aménagement pour « les cadres bénéficiant

L. 1234-5 du code du travail, sauf disposition plus favorable de la convention collective applicable ; que l'article 12.3 de la convention collective nationale du notariat fixe à trois mois le délai de

pour maladie, il a été déclaré inapte par le médecin du Travail le 23 décembre 1993 et licencié le 25 janvier 1994 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'un complément d'indemnité conventionnelle

le moyen, qu'aux termes de l'article R. 143-2 du Code du travail l'employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié la convention collective qui lui est applicable, que cette mention vaut reconnaissance

en 1992, en longue maladie fin mars 1993 ; que le médecin du travail l'a déclarée, les 4 et 21 novembre 1994, inapte à son emploi ; que la salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 65 de la convention collective des établissements d'hospitalisation

X..., engagé en qualité de technicien à compter du 9 mars 1964 par la société Manoir industries, a été en arrêt de travail pour maladie durant plusieurs mois à la suite d'un accident de travail et de rechutes

Sur les trois moyens réunis, pris de la violation des articles L. 122-28 du Code du travail, 46 de la convention collective du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 et 1134 du Code civil :

X... a été victime le 17 juin 2006 d'un accident du travail ; qu'au regard de réserves d'aptitude formulées par le médecin du travail, le salarié a été reclassé sur un poste de magasinier-vendeur puis,

sans déplacement professionnel en limitant les horaires et la charge de travail, Monsieur [V] doit bénéficier des dispositions de la convention collective concernant les horaires de travail ", . •.le

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315, 1349, 1353 DU CODE CIVIL, 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 13 DE L'ANNEXE "CADRES" A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE

, ensemble l'arrêté du 3 juin 2016 portant extension de la convention collective nationale du portage de presse du 26 juin 2007 ; Attendu que pour juger applicable la convention collective nationale du

du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire, constituant l'annexe VII de la convention collective nationale des personnels des entreprises de propreté du 1er juillet 1994 ;

du 29 mars 1990 étendu, relatif à la garantie d'emploi et à la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire, constituant l'annexe VII de la convention collective nationale

, le salarié a été déclaré inapte à tous les postes dans l'entreprise par le médecin du travail le 9 mai 2001 ; qu'il a été licencié le 1er juin 2001 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y

mai 1991, le médecin du Travail l'a déclarée apte à reprendre le travail selon certains aménagements ; que le 6 mai 1991, l'employeur a informé la salariée de sa décision de mettre fin au contrat de travail

du Travail du 18 septembre 1989 la déclarant inapte, licenciée le 27 septembre 1989 sans proposition de reclassement ; qu'elle a engagé une action prud'homale pour réclamer notamment une indemnité

l'issue d'une période de suspension du contrat de travail, un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail, au besoin par la mise en oeuvre de mesures