avoir exactement énoncé que, les dispositions de l'article 44 de la Convention collective nationale applicable prévoyant l'octroi à l'agent qui n'est pas en mesure de reprendre son poste, après 9 mois

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 31 F ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 22 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES AGENTS DE DIRECTION DE LA MUTUALITE AGRICOLE DU

et des articles 1 et 2 du décret n° 54-65 du 16 janvier 1954.

[S] a été poursuivi disciplinairement, a violé les articles 23 de la loi du 31 décembre 1971, 188, 189, 191, 192,197 du décret du 27 novembre 1991, 562 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention

avant le 1er septembre 1992, date d'entrée en vigueur de la Convention de La Haye du 14 mars 1978, le principe d'autonomie concernant les règles applicables à la liquidation du régime matrimonial leur

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 février 2023), le secteur professionnel de la métallurgie était régi par des accords collectifs, d'une part de niveau national, dont l'accord national du 10 juillet 1970

AU SERVICE DE LA FEDERATION NATIONALE DES CHAUFFEURS ROUTIERS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE EN DATE DU 25 OCTOBRE 1982, D'AVOIR DIT QU'ELLE DEVAIT ETRE CLASSEE AU COEFFICIENT HIERARCHIQUE 139 RESERVE AUX

collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976 ; Attendu que pour rejeter les demandes de l'institution AG2R prévoyance l'arrêt énonce que par une décision du 13 juin 2013 le Conseil

collectives nationales et accords collectifs nationaux agréés en vertu de l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, en tant que leur montant

1962 ; que le contrat de travail à durée déterminée en date du 17 juin 1994 et son avenant du 31 octobre 1994 font expressément référence aux dispositions de la Convention Collective de la Chimie et au

, telles qu'elles résultent des articles 15, 16, 17, 22 à 25-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, ainsi que des articles 180

de la convention collective nationale du crédit agricole.

de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l'unification de certaines règles concernant la saisie conservatoire des navires de mer, une condition qu'il ne comporte pas, a violé ce texte ».

Louis E..., demeurant ..., 15 / de Mlle Marie-France E..., demeurant ..., tous trois venant aux droits de M. Jean-Pierre E..., 16 / de Mme Louise YR..., épouse Bat, venant aux droits de M.

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 29 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et l'article 6-1 de la convention

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Corinne X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 janvier 1992

X... de ses autres demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « sur le « recours en annulation » : que dans ses conclusions en annulation du 16 mars 2016 soutenues à l'audience, M.

collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976 ; Attendu que pour débouter AG2R prévoyance de ses demandes, le jugement retient qu'AG2R prévoyance a été désignée selon une procédure

attribuer le coefficient 230 ETAM ; que, conformément à l'accord du 16 décembre 1991 annexé à la Convention collective nationale du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils

1982 sur la durée du travail dans la métallurgie et la conclusion d'un protocole d'accord du 30 mai 1983 sur la durée et l'aménagement du temps de travail dans la sidérurgie, la société Ugine Savoie a