débit et c'est par la balance finale que se détermine le solde à la charge de l'un ou de l'autre des contractants et par conséquent les qualités de créancier et de débiteur, jusque-là en

judiciaire le 5 septembre 1980, la banque a produit au règlement collectif ses créances qui ont fait l'objet d'une admission définitive ; que par voie de référé, elle a demandé la condamnation de M.

le siège est ..., 2 / de M.

X... au passif de la société Otim industrie et qui est devenu définitif à la suite du rejet du pourvoi du liquidateur judiciaire (Soc., 12 mars 2003, pourvoi n° 01-40.174), M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CICO, dont le siège est ..., en cassation

total de 14 309. 881, 69 francs dont 6 350 261, 60 francs pour René Y..., créancier au titre des garanties qu'il avait consenties lors de la mise en place de prêts au profit de la société, et qu'après

En définitive la somme de 26 550 €, qui ne correspond pas aux frais d'acquisition, mais au montant de la somme empruntée pour réaliser l'acquisition, n'a donc pas à être ajoutée au prix d'achat de l'immeuble

(l'une) 1- devant le Tribunal de Commerce de LILLE... dont l'objet est l'obtention des comptes de VALIPOST ainsi que du mode de calcul de l'earn-out (et) 2- une procédure devant le Tribunal d'Instance

Le moyen n'est donc pas fondé.

Toutefois, la Cour est parfaitement consciente de la totale inadéquation entre les ressources actuelles de Mme Nina Y... et le montant des loyers correspondants aux logements pressentis et doit donc s'assurer

Gilles X..., de l'arrêt de la cour d'appel de Dijon du 14 décembre 1995 qui avait condamné ce dernier à payer diverses sommes aux société créancières, la cour de renvoi a constaté le caractère définitif

Sanit Ouest, (CSO) société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société Tempeol, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse

déterminer avec certitude le montant de l'insuffisance d'actif auquel les fautes du dirigeant ont contribué ; qu'en mettant à la charge de Mme X... des créances pour un montant total de 275 466, 44 euros

le siège est [...] , 2°/ l'Unedic, dont le siège est [...] , agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, dont le siège est centre de gestion et d'études AGS CGEA d'Amiens, [...] , contre l'arrêt

de l'action de Mesdames X... et Y..., faisant plaider que la juridiction compétente est celle qui doit statuer sur la créance et non celle dont relève la succession ; Que les appelantes répliquent que

et les éléments de détermination du prix définitif ; qu'un certain nombre de désaccords étant intervenus entre les parties, la société X... a assigné M.

Y... lui-même, à titre temporaire jusqu'à l'âge de 65 ans, soit 15 625,02 € x 16,161 = 252 515,95 € ; que la créance imputable totale de l'AGIPI s'élevait donc à 334 548,77 € ; que, concernant la créance

Gary X... et Mme Y... veuve X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que pour qu'une créance soit taxable à la date d'ouverture de la succession, elle doit

motif que le préjudice soumis à recours de Christiane X... s'élève à 1 700 857,54 francs dont il convient de déduire la créance du Trésor et la créance de la MGEN : 545 629,48 francs et 108 166,06

, 40. 000 Francs de dépôt sur compte bloqué lors de la réservation dont ordre de déblocage est donné à la BTP Banque ; que le relevé de compte en Francs de la SCI Donna Maria mentionne le règlement à BTP