de la chose jugée », que de surcroît, la Cour de Cassation, au visa de ce texte, a récemment eu l'occasion de rappeler qu'une décision de Cour d'Appel en référé n'a pas non plus autorité de la chose jugée

Or, le moyen tiré de la violation de l'autorité de chose jugée est d'ordre public quand, au cours de la même instance, il est statué dans la suite d'une précédente décision.

rendu en l'état est dépourvu d'autorité de chose jugée ; qu'en affirmant, pour refuser d'interpréter sa décision rendue le 20 novembre 1998 en ce sens que l'indemnité d'occupation était due depuis le

de la chose jugée de la décision du 20 décembre 1994 ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé ce jugement, alors, selon le moyen, que l'autorité de la chose jugée n'a lieu

L'OCCASION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, RELEVAIT DE SA COMPETENCE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL IMPORTAIT PEU QUE LE TRIBUNAL SE FUT PRONONCE AUPARAVANT TROIS FOIS SANS QUE L'EXCEPTION FUT SOULEVEE, SES DECISIONS

d'une décision est revêtu de l'autorité de chose jugée et qu'en opposant, sur un fondement juridique erroné, une véritable fin de non-recevoir à la contestation formulée sur la question essentielle du

des clients de son assurée, selon lequel "l'indemnité ne peut être allouée qu'à titre provisionnel en attendant que la somme due par l'emprunteur soit reconnue amiablement par lui ou en vertu d'une décision

administratives ayant autorité de la chose jugée, caractérise une cause justificative exclusive d'une faute inexcusable de l'employeur au sens de l'article L.451-2 du Code de la sécurité sociale et que

administratives ayant autorité de la chose jugée, caractérise une cause justificative exclusive d'une faute inexcusable de l'employeur au sens de l'article L.451-2 du Code de la sécurité sociale et que

pénale ayant acquis l'autorité de chose jugée ; que la cour d'appel pourrait, en matière civile, si les dommages étaient établis comme imputables à Eric Y..., qualifier ceux-ci de blessures involontaires

du prix dissimulé et que le prix réel était de 140000 francs et le prix déclaré de 80000 francs, l'arrêt attaqué ne pouvait tirer aucun parti des constatations et appréciations discutables de cette décision

La Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne fait grief à la décision attaquée d'avoir déclaré irrecevables ses demandes comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt rendu le 28

ETAIENT TITULAIRES SUR LES LOCAUX LITIGIEUX ET A FAIT VALIDER LE CONGE PAR JUGEMENT DU 9 JANVIER 1969 ; QUE, CONFIRMANT CELUI-CI, UN ARRET DU 20 JANVIER 1970, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, A CONSTATE

qui possède l'autorité de la chose jugée sur la contestation qu'elle tranche ; qu'en l'espèce, dans sa décision du 12 février 2019, la cour d'appel de Paris a dit que Maître [O] avait commis une faute

ayant reçue autorité de la chose jugée, Mme P... ne peut demander une modification du calcul des taux d'intérêt concernant ses prêts devant la cour d'appel de Bordeaux ; qu'en conséquence, la décision

, n'ont pas l'autorité de la chose jugée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel de Poitiers, dans son arrêt du 12 juin 2001, n'a pas tranché dans son dispositif la question concernant la participation du docteur

Selon le troisième, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. 11.

de la chose jugée, à l'exclusion de tout motif décisoire, la reconnaissance de l'autorité de la chose jugée au droit de la société Bouygues au paiement d'intérêts moratoires en fonction des motifs d'un

BESANCON DE SES RESERVES DE RECLAMER ULTERIEUREMENT LE REMBOURSEMENT DE TOUS AUTRES DEBOURS CONSECUTIFS A L'ACCIDENT ; QU'EN EFFET, UNE TELLE DECLARATION DE DONNE ACTE N'A PAS LE CARACTERE D'UNE DECISION

du principal a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée, serait-il rendu « en l'état » ; qu'en retenant, pour dénier toute autorité de la chose jugée au jugement du 25 mars 2008, que le tribunal