l'encontre de son mari et a assigné ce dernier en validité de la saisie-arrêt ; que l'arrêt infirmatif attaqué, considérant que la remise du chèque constituait un présent d'usage échappant à la règle

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 809 du code de procédure civile et L. 423-16 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant

n'avait pas formé une demande au fond contre la personne du débiteur saisi devant la juridiction arbitrale, seule compétente, dans le délai fixé par l'ordonnance, la cour d'appel aurait privé sa décision

Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la Société Overseas Association Foundation de sa demande de mainlevée de la saisie et maintenu l'autorisation de saisie conservatoire du

les observations de Me CELICE, de Me ODENT, de Me VINCENT et de la société civile professionnelle Philippe et Claire WAQUET, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant

civile, 17, 18 et 25 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 55 du décret du 17 mars 1967 Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Grasse, 19 décembre 1996), statuant

X... a, le 13 août 2003, saisi à nouveau le conseil de prud'hommes en résolution de la transaction, en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en communication de son

KARAKHANIAN, SOUTENANT QU'OHANIAN AVAIT, SANS SON AUTORISATION, FAIT PROCEDER A UNE CONSTRUCTION NOUVELLE QUI NE RESPECTAIT PAS LA DISTANCE DE 4 METRES EXIGEE PAR L'ARTICLE 17 DU REGLEMENT D'URBANISME, A SAISI

-41 du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir retenu, d'un côté, que la saisie-attribution pratiquée en vertu de l'ordonnance d'injonction de payer du 15 octobre 2009, dont la validité n'avait

du 18 mars 2016 et, statuant à nouveau, de l'avoir déclarée irrecevable en sa contestation de saisie-attribution et condamnée à paiement de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

L... devait être maintenue à hauteur du « solde créditeur » du compte bancaire, sans indiquer le montant exact de la somme dont la saisie a été autorisée, la chambre de l'instruction a exposé sa décision

immobilière, que le crédit à court terme devait être fusionné dans le compte courant, de sorte qu'à la date de reprise des poursuites de saisie immobilière par la banque, comme à la date de vente sur

X... un commandement aux fins de saisie-vente sur le fondement d'un jugement ayant condamné celui-ci à la garantir des condamnations prononcées contre elle ; que M.

des conditions de travail (CHSCT) de l'hôpital Nord a, par délibération du 4 avril 2012, décidé de recourir à une expertise ; que, contestant le coût et l'étendue de la mission de l'expert, l'APHM a saisi

la validité des actes relatifs à l'action publique, ce principe ne saurait faire obstacle à ce que les juges se prononcent sur la validité d'actes de procédure qui sont à la fois relatifs à l'action publique

X... tendant à l'annulation des procès-verbaux de signification des saisies-attributions des 8 avril 2009 et 4 juin 2009, à voir ordonner la mainlevée des saisies-attributions effectuées à ces dates et

observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT, la société civile professionnelle BORE ET SALVE DE BRUNETON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant

le cadre de la procédure contradictoire de contrôle des opérations de visite et de saisie qui peut avoir lieu devant le juge qui a accordé l'autorisation; qu'en décidant le contraire, le juge a violé

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, DONT L'EXAMEN EST PREALABLE : ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA DEMANDE DE LA " SOCIETE DES HUILERIES PRECY ", PROPRIETAIRE DEPUIS LE 16 MARS 1966, PAR VOIE DE

l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que, selon le premier de ces textes, sous réserve des décisions