crédit de la personne morale contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement

qu'à l'encontre du plaignant ; "qu'une société anonyme constituant une personne morale distincte de la personne physique de son représentant légal, la plainte avec constitution de partie civile déposée

de M. et Mme X... en dommages-intérêts dirigée contre la société anonyme Société générale, l'arrêt rendu le 3 juin 2010 entre les parties par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur

constatations que la cliente de l'avocat, société commerciale, était une personne morale, ce dont il se déduisait qu'elle n'avait pas la qualité de consommateur, le premier président a violé les textes

X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

morale, ou si le transfert demandé n'est que partiel alors même que le permis portait sur la construction de plusieurs bâtiments, le permis de construire étant indivisible ; qu'en l'espèce, il est constant

D... contre les administrateurs de la société, l'arrêt attaqué a retenu que, d'après l'article 8 du contrat de travail le liant à ladite société, en cas de rupture de la convention, seule la personne morale

De Meyer de sa demande dirigée contre M.

figurant au procès comme représentant d'une personne morale constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief, l'arrêt énonce que

contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social » ; qu'en l'espèce, l'acte d'appel en date du 6 février 2007 mentionnait en qualité

contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social » ; qu'en l'espèce, l'acte d'appel en date du 6 février 2007 mentionnait en qualité

l'USCRS ; que pour ce faire, le tribunal a observé le paradoxe tiré de la situation consistant à trouver la même personne morale à la fois demanderesse et défenderesse ; que pour l'essentiel, l'USCRS

Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a confirmé le jugement ayant prononcé à son encontre, pour une durée de dix ans, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement

dirigée contre M.

Donne acte à la société Negotap de son désistement du pourvoi, en tant que dirigé contre la société Henri Plouvier ; Attendu que, le 22 juin 1995, M.

a déboutés de leurs demandes.

Demande de mise hors de cause 9. Eu égard à la demande de garantie formée par la société Corin contre la société Allianz, la demande de celle-ci tendant à sa mise hors de cause doit être rejetée.

et a pour unique porteur de parts la personne mis en examen, sans préciser si dernière aurait agi à titre personnel ou en qualité de représentant de cette société, la chambre de l'instruction a méconnu

morales ; qu'en l'espèce, pour décider de l'inopportunité de cette limitation, la cour d'appel s'est fondée sur la mise en redressement judiciaire des autres sociétés contrôlées par M.

Y... étant désigné comme liquidateur ; que le liquidateur a demandé l'extension de la liquidation judiciaire à la SCI ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé