situé [...] , qu'il est spécifié la liste des actifs incorporels cédés ainsi que la liste des actifs corporels cédés, qu'il est mentionné que des passifs relatifs au fonds cédé seraient pris en charge

31 mai 1994 par le tribunal de grande instance de Reims (1re chambre), au profit de M. le directeur général des Impôts, domicilié au ministère du Budget, ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs

1114, mais directement par le chemin prenant naissance au pied de l'entrée de la grange de la propriété X... à l'ouest de celle-ci ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé

font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande tendant à voir fixer leur créance au passif de la société ELLAT Métallurgie pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen:

Jean-Gédéon, dit " Edouard ", contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre correctionnelle, en date du 26 juillet 1990, qui, pour corruption active, abus de biens sociaux, les

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir a déclaré Mme [B] [L] épouse [J] irrecevable en sa demande de mise en oeuvre des dispositions relatives au traitement des situations

, pour escroqueries au préjudice de l'établissement public finançant les contrats d'emploi-solidarité et pour avoir établi ou fait établir et utilisé des factures fictives émises, en mai ou juin 1992,

[H] de sa demande tendant a ce que l'établissement public centre hospitalier de [6], venant aux droits du centre hospitalier [5], venant lui-même aux droits de l'hopital de [Localité 7], soit condamné

d'avoir été le dirigeant de fait de la SAS, au motif que seul M Y..., dirigeant de droit, aurait pris les décisions de gestion, même s'il a pu demander son conseil comme actionnaire ; que la notion de

dans le cadre de son activité libérale, ce qui ne permet à la Cour ni de procéder à l'analyse précise des différents postes, ni de procéder à l'analyse comparative de l'actif et du passif

de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de non-établissement

[J] [J], domicilié [Adresse 3], défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

et défenderesses quant à l'établissement de l'actif et du passif, toute demande doit être considérée comme une défense à une prétention adverse ; Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes

J'ai sollicité la clôture de cette procédure pour insuffisance d'actif. Celle-ci devrait être prononcée par le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand prochainement.

peuvent être établis entre la société en redressement ou liquidation judiciaires et la société à l'encontre de laquelle une demande en extension de procédure collective a été formé et si ces flux procèdent

Le liquidateur a assigné le dirigeant en responsabilité pour insuffisance d'actif et pour voir prononcer une sanction personnelle à son encontre.

Il résulte de ce texte que l'expert-comptable chargé d'une mission d'établissement des comptes annuels doit vérifier, au minimum par sondages, que les mentions relatives à la TVA récupérable figurant au

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts [D] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes

moyens, réunis : Attendu que la société Rhodia chimie fait grief à l'arrêt de la condamner au coût des travaux de remise en état du site alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un apport partiel d'actif

qu'à la date du 26 juillet 1995, la société était dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES