apos;article L. 211-3 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 491-1 du code rural et de la pêche maritime ; 3°/ que le tribunal paritaire des baux ruraux ne peut connaître que des demandes

X... de sa demande et de dire que la résiliation judiciaire portera effet dès son prononcé par le conseil, en l'espèce le 4 mars 2013 ; que, sur la demande incidente de restitution des sommes versées par

de rappel d'heures supplémentaires, se contente de relever qu'il n'établissait pas le bien-fondé de ses demandes ; 2°/ que lorsque le salarié produit des éléments de nature à étayer sa demande de paiement

le tribunal de grande instance de Paris, qui a accueilli cette demande, selon jugement du 31 mars 2010, confirmé par arrêt du 30 juin 2010 ; qu'entre-temps, la société Negma avait obtenu à l'encontre

exécution, à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution vérifie que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes

trouve, dès lors, hors du cadre de la mission confiée à l'expert tendant à la liquidation de l'association ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui incombait de se prononcer sur la recevabilité de cette demande

la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Met hors de cause, sur sa demande, la société TAO, anciennement dénommée Nouveau monde DDB Toulouse, dont la présence devant la cour de renvoi n'est plus

après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du même code sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes

par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la Caisse de crédit mutuel Belfort sud, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; Le demandeur

D... , 2°/ à la société Caisse d'épargne et de prévoyance de Rhône-Alpes, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

Toutefois l'objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant ». 9.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

de contrepartie financière de non-concurrence pour la période postérieure à cette date ; AUX MOTIFS QUE «sur les demandes de M.

X... et l'association Alexandra Y... de leur demande incidente d'inscription de faux, de les avoir condamnés aux dépens de première instance et d'appel et à payer à M.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1°/ à la société KBL Richelieu banque privée, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à la Trésorerie de Saint-Genis-Laval, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; Les demandeurs

Les jugements statuant sur les contestations ou /es demandes incidentes ne sont pas susceptibles d'opposition. ».

pourtant invitée, si, en tant que conséquence de la violation par la société Enedis de son obligation de traitement non discriminatoire, telle que jugée par l'article 1 de la décision attaquée, la demande

procédé, dans le périmètre de ces trois entités, à la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et à la répartition du personnel dans les collèges électoraux, a examiné la demande

Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour la société Encres Dubuit, demanderesse au pourvoi incident Le pourvoi incident fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société ENCRES