onze sièges à la CGT ; que la Fédération nationale des salariés de la construction CGT (FNSC-CGT) et plusieurs salariés, estimant que des erreurs avaient affecté le collationnement des résultats des élections

Robert C..., demeurant ..., en cassation d'un jugement n° 15.97.648 rendu le 29 décembre 1997 par le tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés (contentieux des élections prud'homales), au profit :

loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris, 17 décembre 1992) d'avoir dit que sa candidature aux élections

[Z], qui n'avait pas été candidat aux dernières élections, le tribunal s'est borné à relever que quatre des cinq candidats de l'UNSA aux dernières élections avaient renoncé à leur droit d'être désigné

X... et ses associés ont, le 8 avril 2010, conclu avec la société Jeumont Electric un protocole d'accord afin de développer et de commercialiser des équipements électriques ; que ce protocole prévoyait

. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2022 Rejet M.

intervenue à l'unanimité des votants, il ne pouvait être noté le nom des copropriétaires qui s'étaient opposés ou abstenus à l'élection ; qu'en relevant d'office le moyen de droit tiré de l'application

La société Asteel électronique Tunisie a formé un pourvoi incident contre les mêmes arrêts.

Z... à se cantonner à son travail chez Electra FWI et à sa vie de famille ; que par ailleurs M.

En l'espèce, le tribunal d'instance de Vanves a, par jugement du 19 mars 2013, annulé les élections des comités d'établissement et des délégués du personnel au sein du groupe COMPASS.

X... a été régulièrement élu le 9 janvier 1991 en qualité de chef du projet de fusion des Caisses d'épargne et de prévoyance concernées, à l'issue d'élections réalisées sur la base de la circulaire du

; que le juge de la détention doit notamment s'expliquer, par des considérations de droit et de fait, sur le caractère insuffisant de l'assignation à résidence avec surveillance électronique ; que la

attaqué (tribunal judiciaire de Bonneville, 28 juin 2021), rendu en dernier ressort, le 5 mars 2021, la société Butagaz (la société), invoquant avoir conclu, le 3 avril 2018, un contrat de fourniture électronique

l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 3 novembre 2021, qui, pour propositions sexuelles faites à un mineur de quinze ans en utilisant un moyen de communication électronique

S..., âgé de quatre-vingt-un ans, a présenté une demande d'aménagement de peine et sollicité un placement sous surveillance électronique. 4.

devant, en outre reposer sur des considérations de fait et de droit établissant le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique

constitue l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs définis par la loi et que ceux-ci ne sauraient être atteints, en cas notamment d'assignation à résidence avec surveillance électronique

[V] a fait appel d'un jugement par une première déclaration électronique du 13 janvier 2012 ; qu'en raison de l'incertitude qu'il avait de la recevabilité de cet appel il a formalisé un second appel par