pour l'employeur dans les conditions fixées par cet engagement ; que seule une clause précise définissant objectivement l'étendue et les limites de l'obligation souscrite peut constituer une condition

Invoquant le manquement par celle-ci à certaines de ses obligations contractuelles, la société ACT a résilié le contrat et confié la réalisation des travaux restant à exécuter à la société BAM Abu Dhabi

La société Aquasourça fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que le mandat de vente confié à un agent immobilier permet à ce dernier d'engager son mandant pour l'opération envisagée

Le fait que l'accord a été suivi d'un engagement unilatéral prorogeant son application n'autorise pas l'employeur à rajouter les conditions de révision non prévues initialement dans l'accord.

fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à chacun des actionnaires le montant des loyers ayant couru du 1er janvier 1985 au 31 décembre 1986 et le montant du rachat de leurs actions dans les conditions

[S] ne pouvait engager librement des salariés, et qu'il n'était pas établi que la société Distribution Casino France lui ait imposé des horaires de fermeture et d'ouverture du magasin ; qu'en se bornant

D..., déclarer que l'acte du 4 juillet 1978 ne contenait aucun engagement de la part de M.

premier moyen : Attendu qu'il est fait grief aux arrêts attaqués (Douai, 28 septembre 2001) d'avoir condamné la société à verser aux salariés le montant de la prime exceptionnelle (assortie des congés

violation de l'article 1315 ancien, devenu 1353, du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que le vendeur avait réalisé une opération d'achat et de revente d'un bien en l'état, sans prendre aucun engagement

congés payés. 18.

Nous ne pouvons que déplorer que vous ne puissiez tenir vos engagements.

, tirées de l'action en revendication de propriété engagée par M.

du salaire et est obligatoire pour l'employeur dans les conditions fixées par cet engagement ; qu'en cas de transfert des contrats de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail,

ne devait donc pas être souscrit au titre de 2010 dans les conditions de l'article 990 F du code général des impôts ; qu'en jugeant pourtant que compte-tenu de la proposition de rectification notifiée

[R] soutient par ailleurs qu'engagé sous la condition suspensive de l'obtention du financement pour l'acquisition du bien en cause, cette condition ne s'est pas réalisée, sans que puisse

H... qui, elle-même, s'engageait irrévocablement à les leur vendre et que les conditions suspensives stipulées avaient été levées dans les délais impartis par le protocole, ce qui rendaient les engagements

redressement judiciaire en octobre 1991 ; que, le 2 décembre 1992, un plan de redressement, auquel était annexé un document intitulé "consensus avec les établissements financiers", définissant les engagements

des parties, non pas comme le soutient la partie civile, d'un contrat de dépôt dit "au confié", mais d'une vente sous condition suspensive ne rentrant pas dans la catégorie des contrats limitativement

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 28 février 1991), que Mme Y... a été engagée par la société

Soutenant que l'employeur ajoutait une condition injustifiée à l'obtention du congé sollicité, la salariée a saisi le bureau de jugement de la juridiction prud'homale selon la procédure accélérée au fond