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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00077

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00078

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00079

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00080

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00081

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00082

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00083

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00084

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00085

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00086

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00087

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00088

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00090

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00091

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00092

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00093

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00094

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00067

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100452

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

soc

61372244cd580146773fb914

Cassation

21 juillet 1994

21 juillet 1994

Y... était directeur général, après avoir constaté que l'intéressé assurait seulement les fonctions de directeur administratif et financier, la cour d'appel a statué aux termes de motifs contradictoires

Source officielle

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