CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00077
18 janvier 2017
E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00078
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00079
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00080
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00081
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00082
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00083
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00084
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00085
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00086
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00087
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00088
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00090
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00091
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00092
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00093
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00094
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00067
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100452
11 septembre 2024
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner
soc
61372244cd580146773fb914
21 juillet 1994
Y... était directeur général, après avoir constaté que l'intéressé assurait seulement les fonctions de directeur administratif et financier, la cour d'appel a statué aux termes de motifs contradictoires
Page 43 sur 3226