banque leur a fait délivrer des commandements valant saisie du bien puis les a assignés en vente forcée et en paiement ; que M. et Mme X... se sont opposés à cette procédure et ont demandé des dommages-intérêts

-36, 46 rue de la Bonatte, à "Bordeaux, agent commercial de la société Service "d'information code diplomatique limited, enregistrée à "Londres" (cf. arrêt attaqué, p. 5, 2ème considérant) ; "qu'il estime

C... à payer à sa soeur une certaine somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient qu'il est manifeste que la poursuite de la procédure en cause d'appel, sans la production de pièces de nature à

qu'en affirmant qu'il n'était pas établi que Mme X... ait une autre activité plus importante que le travail qu'elle fournissait pour le compte de la société France 3 méditerranée, la cour d'appel a inversé

la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 13 janvier 2005, qui, pour abus de faiblesse, l'a condamnée à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts

séparation de corps ; qu'un procès-verbal de difficulté a été dressé par le notaire liquidateur le 14 mai 2004 ; que, par jugement du 21 décembre 2007, le tribunal de grande instance a statué sur les intérêts

termes de son contrat, il avait déjà visité la clientèle pour laquelle il réclamait un commissionnement et passé des commandes pour cette dernière, ce qu'il ne soutenait même pas, la cour d'appel a inversé

[H] et Mme [H], en leur qualité de légataires universels de Mme [T], à restituer à la CNP Assurances la somme de 45 181,34 €, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation et d'AVOIR déboute M

[X] à Mme [W], l'arrêt du 7 avril 2015 retient que les ressources de l'épouse sont sans commune mesure avec celles dont M.

le revenu minimal garanti dû aux époux X..., la cour d'appel n'a pas dénaturé le rapport d'expertise en leur allouant la somme ainsi déterminée, diminuée du montant exact du résultat d'exploitation estimé

à compter de la mise en demeure du 18 avril 2013 au titre du prêt d'un montant de 149 650 € et la somme de 32 236,59 € avec intérêts au taux de 4,10 % dans la limite de la somme de 40 800 € au titre du

qu'il était de l'intérêt de l'enfant de distinguer selon que l'enfant était ou non sevré, pour accorder au père, d'abord un droit de visite, ensuite un droit d'hébergement ; que le moyen ne peut être

DOUAI, 6ème chambre, en date du 6 février 2001, qui a condamné le premier, pour entrave à l'exercice des pouvoirs de la chambre régionale des comptes, détournement de fonds publics, prise illégale d'intérêts

Qu'il résulte de ce compte de résultat pour l'année 2012 que le chiffre d'affaires représente 76 % de ses ressources, en augmentation par rapport à celui de 2011 ayant présenté 73 % des ressources, mais

J... sans motiver ce chef de décision en référence à sa situation personnelle, à ses ressources et à ses charges ; "2°) alors que, d'autre part, toute personne physique ou morale a droit au respect de

survivant est entré en jouissance de l'ensemble des avantages personnels de retraite de base complémentaire lorsqu'il peut prétendre à de tels avantages, c'est à la condition que l'intéressé

exclusifs du mari, la cour d'appel, qui a souverainement décidé que les attestations produites par celui-ci étaient insuffisantes pour établir les griefs analysés qu'il invoquait, a nécessairement estimé

société MJC2A, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société France étoile, alors : « 1°/ que la cour d'appel a retenu que la société France adjointe n'avait pas de motif légitime de recourir

A UN MOIS DE PRISON AVEC SURSIS ET A 5 000 FRANCS D'AMENDE ET A 1 FRANC DE DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DES PARTIES CIVILES POUR MECONNAISSANCE DES REGLES DE LICENCIEMENT D'UN DELEGUE SYNDICAL ; " AU

droits de l'homme et des libertés fondamentales et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain des juges d'appel, qui, après avoir évalué les ressources