[E] Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit illégitime l'exercice du droit de retrait par le salarié (M.

prétention de son adversaire ; que les demandes reconventionnelles sont également recevables en appel ; que la cour d'appel a constaté que le juge de première instance avait statué sur les modalités de l'exercice

LEGALE QUI IMPLIQUE QUE L'OFFRE DE VENTE SOIT MAINTENUE PAR LE VENDEUR, SANS RETRAIT POSSIBLE DE SA PART, PENDANT TOUT LE COURS DU DELAI IMPARTI A LA SAFER POUR FAIRE CONNAITRE SA DECISION QUANT A L'EXERCICE

DE PROPRIETE LE FAIT POUR LE PROPRIETAIRE DU TERRAIN SITUE EN AMONT D'EFFECTUER DES TRAVAUX TARISSANT LA SOURCE ET QUE, D'AUTRE PART, LE DROIT POUR LE PROPRIETAIRE DE JOUIR DE SA CHOSE EST LIMITE PAR

mandataire de la société FCF, a déclaré, à la procédure collective, une créance de 280 000 francs, à titre chirographaire, représentant le montant des échéances des divers prêts en cours et a entendu exercer

à la preuve ne peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie privée qu'à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte à la vie privée

contre le salarié licencié, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état un salarié, lorsque cela est strictement nécessaire à l'exercice

au nom de la société TF 1 à l'occasion des Jeux olympiques de 1992 ; qu'il est fait valoir d'abord que l'éditeur, qui a adhéré à la SACEM, est irrecevable à agir en contrefaçon pour la protection de droits

preneurs ont quitté les lieux en septembre 1991, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, alinéa 2, du Code civil ; 2° qu'à titre subsidiaire, commet un abus de droit

X..., directeur général adjoint, des dommages-intérêts pour abus du droit de révocation, l'arrêt retient que le retrait par M.

FAUX ; MAIS ATTENDU QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA VALEUR PROBANTE DES DOCUMENTS PRODUITS PAR LES PARTIES POUR JUSTIFIER LEURS ALLEGATIONS ET QUE C'EST DANS L'EXERCICE

X..., engagé le 1er mars 1995 par la société Freeland aux droits de laquelle est venue la société Les Transports de France et mis à la disposition de la société Papin Ile-de-France comme chauffeur, a participé

QUE POUR CONFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI LUI AVAIENT, APRES EXPERTISE, ALLOUE DIX MILLE FRANCS DE DOMMAGES ET INTERETS, L' ARRET ATTAQUE RELEVE QUE SI LES ATTRIBUTIONS ANTERIEUREMENT EXERCEES

DE L'ORDONNANCE N° 67-581 DU 13 JUILLET 1967, 54 R DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE SALARIE LICENCIE APRES DEUX ANNEES DE SERVICES ININTERROMPUS A DROIT

DE REORGANISER LES SERVICES ET DE MODIFIER UNILATERALEMENT UNE CONDITION DU CONTRAT DE TRAVAIL SANS QU'AUCUNE FAUTE FUT RELEVEE CONTRE LUI DANS L'EXERCICE DE CE DROIT NI QU'OLMETTA L'AIT CONSIDERE COMME

CONGE N'AVAIT ETE NOTIFIE PAR LE BAILLEUR, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA CONVENTION N'ALLAIT A L'ENCONTRE D'AUCUNE LOI, LES PARTIES POUVANT LIBREMENT REGLER LEURS RAPPORTS, MEME EN RENONCANT A UN DROIT

ONT EXERCE LEUR DROIT DE REPENTIR LE 22 JUILLET 1978; ATTENDU QUE LES EPOUX Y...

X... avait pu, sans faute, dans l'exercice des droits de la défense, produire en justice des informations dont il était constant qu'il n'avait pu les acquérir dans l'exercice de ses fonctions, et que les

AURAIT DU REGLEMENTAIREMENT LUI ETRE VERSE, SEULE CONDITION MISE PAR LA LOI A LA POSSIBILITE DE REPETITION DE CE QUI A ETE PAYE PAR ERREUR SANS RELEVER L'EXISTENCE, NI D'UN ABUS DE LA CAISSE DANS L'EXERCICE

l'article L. 521-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que la répétition d'arrêts de travail dont l'employeur avait été prévenu à l'avance, même de très courte durée, constitue l'exercice