(pièce 14) ; (...) que dès lors il existe des présomptions selon lesquelles la société de droit luxembourgeois Eurostella SA développerait une activité professionnelle sur le territoire national, sans

(pièce 14) ; (...) que dès lors il existe des présomptions selon lesquelles la société de droit luxembourgeois Eurostella SA développerait une activité professionnelle sur le territoire national, sans

(13e), en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1992 par la cour d'appel de Paris (Chambre des expropriations), au profit de la commune de Brétigny-sur-Orge, prise en la personne de son maire en exercice

de préemption et de priorité, ou parce que ses ressources sont partiellement constituées de fonds publics ; qu'en tirant de ces circonstances inopérantes la conclusion que l'établissement public n'exerçait

du droit de visite et de saisie pour la recherche d'infractions présumées sans préciser les années visées par cet exercice ni, particulièrement, que l'autorisation ne permettait pas de rapporter la preuve

Le 4 février 2011, la commune de [Localité 5] (la commune) a exercé son droit de préemption sur les deux lots. 3.

de mandat de représentation, ne pouvait, pour considérer que cette présomption était renversée en l'espèce, se borner à faire état des dénégations d'Albert X..., dénégations qui n'ont eu lieu qu'au vu

Par arrêté du 14 février 2012, la commune a exercé son droit de préemption. 3.

leur droit de préemption si les droits de M.

de salariat édictée par l'article L. 761-2, alinéa 4, est une présomption simple que l'employeur peut renverser ; qu'en déclarant que la société Lyon Mag ne pouvait mettre en échec cette présomption,

du droit de communication de l'administration fiscale auprès de cette cour d'appel, et copie en un feuillet simple d'un courrier de transmission justifiant l'exercice du droit de communication établi

En application de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014, l'[3] est devenu un établissement d'enseignement supérieur consulaire de droit privé et a acquis la personnalité morale le 1er janvier 2016.

du droit de visite et de saisie, en fondant la présomption de fraude sur des motifs de fait tirés de l'analyse d'une "pièce A3" produite par le requérant, mais comportant en réalité 31 pièces différentes

Z..., titulaire d'un bail à ferme sur l'une des parcelles, a assigné Mme Y... ainsi que la commune de Bastia en nullité de la vente effectuée sans qu'il en ait été avisé et au mépris de son droit de préemption

X... était VRP multicartes, alors selon le moyen : 1 / que la présomption de l'existence d'un contrat de travail VRP au profit de celui qui exerce une fonction de représentant en l'absence de contrat

de vendre les parts lui appartenant dans ces sociétés ; que par avenant, il a été stipulé que la rémunération du mandataire fixée à 2 320 000 francs à la charge du mandant, serait due même en cas d'exercice

, par le titulaire du droit de préemption, de l'action en nullité de la vente passée en méconnaissance de ce droit ; 2 ) que le point de départ du délai annal de l'article L. 461-22 du Code rural n'est

, par le titulaire du droit de préemption, de l'action en nullité de la vente passée en méconnaissance de ce droit ; 2 ) que le point de départ du délai annal de l'article L. 461-22 du Code rural n'est

antérieurs à l'année 1994, le critère déterminant de l'attribution de la BFA, les critères qualitatifs n'ayant qu'une importance résiduelle ; qu'il était constant que pour l'exercice 1993, la société

Pour déclarer irrecevable la demande formée par les consorts [Y] et la SCEA, l'arrêt énonce que, selon l'article L. 412-12 du code rural et de la pêche maritime, au cas où le droit de préemption n'aurait