Faits et procédure 1.

les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE COMITE

X..., sur le fondement de l'article 1382 du code civil, lui reprochant des fautes commises dans le cadre de sa gestion de la procédure collective et notamment le fait de n'avoir présenté requête au juge

[R] coupable des faits d'exécution d'un travail dissimulé commis à l'égard de plusieurs personnes, du 4 octobre 2016 au 27 décembre 2019, dans la région Grand Est, obstacle à l'exercice des fonctions d'un

Lanquetot (les sociétés), créancières de la société Azoula Y..., mise en redressement judiciaire, ont recherché la responsabilité de la société Fiduciaire européenne de gestion économique et financière

Selon ce texte, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à combler partie du passif de la société, alors, selon le pourvoi, que la faute de gestion au sens de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 doit être

Faits et procédure 1.

également reprochés à son époux mais afférents à la gestion de la cantine du Landy pour lesquels, d'ailleurs, elle n'aurait pu être poursuivie, le cas échéant, qu'en qualité de complice ou de receleur

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 15 février 2022), MM. [J] et [M] détenaient respectivement 51 % et 49 % du capital social de la société LT boulangerie (la société).

[B] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de nullité de l'assignation et, en conséquence, de dire qu'il a commis des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la société Dawaq,

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

valoir qu'outre la violation des statuts, monsieur [R] avait « commis des fautes de gestion », ce qui devait être regardé comme la récapitulation des fautes commises par monsieur [R] dont l'

, objet de l'accusation, constitutifs d'une faute civile distincte de l'infraction de violence commise à l'encontre de monsieur [F] [M] définitivement écartée, la cour d'assises a violé les articles 2,

d'entreprise et a débouté le comité d'entreprise de la caisse régionale du Crédit Agricole du Var de sa demande de paiement de dommages et intérêts ; "aux motifs adoptés que le fait de mettre fin à

L'arrêt constate, par motifs propres et adoptés, que, si le mandataire a commis une faute en ne faisant pas constater l'inexécution des travaux à leur échéance et en n'en rendant pas compte officiellement

Faits et procédure 2.

sur présentation d'un faux ordre de paiement revêtu dès l'origine d'une fausse signature et n'ayant eu à aucun moment la qualité légale de chèque ; qu'en revanche si l'établissement de ce faux ordre de

.; que toutefois elle n'a pu obtenir paiement à l'échéance ni des fausses traites ni des chèques de garantie refusés pour défaut de provision ; "que contrairement à ce que soutient Alain Y..., il ne