avisé, en langue néerlandaise qu'il comprend, pour l'audience devant cette cour, il y a lieu d'évoquer ce dossier ; "1°) alors que la cour d'appel ne saurait évoquer lorsque les premiers juges n'ont

Tim, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NOUMEA, en date du 14 avril 2005, qui, dans l'information suivie contre lui pour coups mortels aggravés, a confirmé l'ordonnance

[C] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

ainsi, alors que l'instance ayant été introduite contre une partie dépourvue de la personnalité juridique, cette irrégularité ne pouvait être couverte, la cour d'appel a violé l'article 32 du code de

[O] n'avait pas demandé la communication des pièces transmises aux comités régionaux ; Qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche

civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 avril 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon autrement composée ; Condamne la société E...

Il est constant que par un courrier électronique du 20 février, le salarié a demandé la communication de la liste des délégués syndicaux pour être assisté à cet entretien, et que cette démarche est restée

; Condamne la société Les Salicornes aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de

Jacques, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, du 4 juillet 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui pour subornation de témoin, a confirmé l'ordonnance du juge

d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel

La fédération fait grief au jugement de la déclarer irrecevable en sa demande d'annulation de l'élection de M.

La Cour de cassation ayant, par un arrêt du 10 septembre 2025, déclaré irrecevable la question prioritaire de constitutionnalité, le moyen est devenu sans objet.

Mme [G] a donc demandé à l'infirmière présente lors des faits, de se joindre à l'entretien afin de confronter ses dires, les vôtres et le courrier de M.

résultant de l'absence de clause manuscrite et constaté que M. et Mme Y... ne sollicitaient pas une telle sanction, la cour d'appel a pu rejeter la demande en réintégration du coût des travaux réservés

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 198, 201, 205, 206, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION

Naceur, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 22 mars 2002, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement allemand

ainsi, alors que l'instance ayant été introduite contre une partie dépourvue de la personnalité juridique, cette irrégularité ne pouvait être couverte, la cour d'appel a violé l'article 32 du code de

d'appel n'a pas méconnu les dispositions invoquées ; Et attendu, en troisième lieu, que c'est à bon droit que l'arrêt retient qu'aucune irrégularité ne saurait résulter de ce que, à la suite de la demande

d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel