Z... de sa mission telle que fixée par l'administrateur, et ensuite abstraitement confirmée par le Tribunal, que le 27 janvier 1995, soit près de deux mois après le dépôt du rapport, n'a pu écarter le

de son compte courant pour les exercices 1992/1993 et 1993/1994 au moyen de sommes prêtées par des tiers et restituées après la clôture afin que le compte courant atteigne une somme supérieure à un million

[B] Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir validé la contrainte litigieuse pour la somme totale de 838 €, outre majorations de retard complémentaires ; AUX MOTIFS QUE M.

À qui ont profité les millions de Bygmalion?" (page 38) ; que Mme Mélanie Y... et M.

entendu que l'évolution d'Etop international peut amener celle-ci à vous proposer d'autres affectations impliquant une modification de ce lieu de travail ; que le salarié ayant refusé d'effectuer une mission

défense opposé par les sociétés de l'UES tenant à un exercice abusif par le comité de son droit d'alerte représente une contestation qui, à la supposer sérieuse, ne peut faire obstacle au pouvoir du juge

"en sa qualité de président du conseil d'administration", définie par le jugement du tribunal de commerce ; que, quant à la mission principale d'administration de l'entreprise et non de simple assistance

qui leur est confiée s'inscrit dans une convention cadre signée par le ministre chargé des sports et par le président de la fédération, que les lettres de mission qui déterminent la mission dévolue à

de ses déplacements sur les lieux du sinistre situés à près 800 kilomètres de son domicile professionnel, qui à eux seuls lui avaient occasionné des frais s'élevant à la somme de 108 380 francs, le juge

de l'année 2022, sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière, la politique sociale, les conditions de travail et d'emploi de l'entreprise, alors : « 1°/ que le juge des

Coffim puis de sa filiale, la société MDB, le tribunal a joint les deux procédures collectives, "avec patrimoine commun" des deux sociétés ; qu'un plan de cession des deux sociétés a été arrêté par jugement

Z... et Le Moign interviendraient en qualité d'arbitres statuant comme amiables compositeurs ; que dès lors, ceux-ci ne pouvaient intervenir à la fois comme experts ayant pour mission de fixer le prix

[E] [Z] avait formé, en première instance, une demande d'indemnité de requalification, si la demande en requalification du contrat de mission formée par M.

que le GETH n'avait pas respecté son obligation de reclassement, que si cette association « n'appartient pas à un groupe ( ), elle est également employeur de salariés handicapés qu'elle a pour mission

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 107 et R. 120-1 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge

[D] [V] [T], domicilié [Adresse 1], contre le jugement rendu le 12 novembre 2014 par la juridiction de proximité de Paris 7e, dans le litige l'opposant à la société Alphim, société par actions simplifiée

des référés a ordonné une mission d'expertise ; que le juge chargé du contrôle des expertises a, par ordonnance du 17 juillet 2007, désigné M.

a déclaré Edouard E... coupable d'escroquerie et, en répression, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement dont un an avec sursis avec mise à l'épreuve pour une durée de deux ans, à une amende de 5 millions

n'apporte pas en particulier la preuve, ni même allègue qu'il a, conformément aux dispositions prévues aux articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 6 janvier 1993, remis à son conducteur un ordre de mission

Au cours de cette réunion, le comité a décidé de recourir à un expert comptable et a désigné le cabinet Syndex (l'expert) pour réaliser la mission.