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1 331 résultats pour « modification ne portant pas sur un élément substantiel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8d79ba5988459c4f189

Cassation

26 mars 1998

26 mars 1998

manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a dit que l'avis à importateur du 26 mars 1993 ne constitue pas un texte réglementaire qui adoucit le régime de répression par disparition de l'élément

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101029

Cassation

10 septembre 2014

10 septembre 2014

X... et à Mme Y..., son épouse, quatre prêts garantis par des hypothèques conventionnelles portant sur un bien immobilier leur appartenant, qu'elle a par ailleurs consenti, le 19 août 1987, à la société

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200981

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

que les montants des garanties « seront revalorisés, à chaque premier janvier, en fonction de l'évolution du salaire national de base EDF-GDF (valeur 1er juillet) » ; qu'en admettant qu'AG2R puisse modifier

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310149

Cassation

24 mars 2016

24 mars 2016

Ce terme ne peut concerner que l'évolution réglementaire de ce taux réduit mais en aucun cas une modification par substitution du taux nominal de TVA au taux réduit retenu.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00435

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

[Q] n'a obtenu l'autorisation du conseil d'administration de la société La Brosse et Dupont pour souscrire ou modifier les contrats visés par les poursuites, tandis que ces éléments de rémunération

Source officielle
CC

civ3

à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandesc/M. I

ECLI:FR:CCASS:2021:C300176

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 122 du code de procédure civile ; 4°/ en tout état de cause, que la cour a constaté que la clause litigieuse stipulait qu'en cas de « litige portant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101221

Cassation

31 octobre 2012

31 octobre 2012

En particulier, aucun investissement concernant l'élaboration de la base de données, ou encore consacré à la recherche d'éléments existants et à leur rassemblement dans la base n'est justifié.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00184

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

Elle est dès lors bien l'élément essentiel de la pizza et non un élément mineur, comme le considère l'appelante, même si, arithmétiquement, le coût global de ses composants ne représente pas plus que 15%

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00185

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

Elle est dès lors bien l'élément essentiel de la pizza et non un élément mineur, comme le considère l'appelante, même si, arithmétiquement, le coût global de ses composants ne représente pas plus que 15%

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00186

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

Elle est dès lors bien l'élément essentiel de la pizza et non un élément mineur, comme le considère l'appelante, même si, arithmétiquement, le coût global de ses composants ne représente pas plus que 15%

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300485

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

janvier 2008, la société civile immobilière Acacias (la SCI) a consenti une promesse unilatérale de vente à la Société anonyme d'HLM immobilière du Moulin Vert (la Société immobilière du Moulin Vert) portant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO01011

Cassation

24 novembre 2015

24 novembre 2015

comptables commises dans le cadre de la mission de commissaires aux comptes de la société PWCA » ; que la cour d'appel a ainsi constaté que les sociétés du groupe Glasspack faisaient « état des erreurs portant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200434

Cassation

30 mars 2017

30 mars 2017

de recouvrement de cotisations sociales doit être précédée, à peine de nullité, d'une mise en demeure adressée au redevable ; Attendu , selon l'arrêt attaqué, qu'après un contrôle portant

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01509

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Il n'est pas suffisamment établi que la modification de l'article III votée en juin 2000 pour réduire sur seconde convocation le « quorum » à la moitié des participants s'applique à la majorité requise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02032

Cassation

25 novembre 2015

25 novembre 2015

disposition contractuelle que ce soit dans la mesure où l'employeur a lui-même considéré qu'il s'agissait d'une modification substantielle puisque contrairement aux dispositions de l'article 5 du contrat

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02200

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

par organisme génétiquement modifié tout organisme dont le matériel génétique a été modifié autrement que par multiplication ou recombinaison naturelles ; qu'aux termes de l'article L. 531 -2 du code de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01494

Cassation

12 juillet 2010

12 juillet 2010

X..., l'a pourtant, sans aucune justification, condamnée à payer au salarié une somme de 25 000 euros, sans fixer précisément le nombre d'heures supplémentaires prétendument effectuées, n'a pas justifié

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00551

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

produits à l'instance d'une part que celle-ci s'inscrit dans le cadre de modifications substantielles des normes applicables tant législatives que réglementaires, ces normes apparaissant dans l'ordre

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300412

Cassation

9 avril 2013

9 avril 2013

centenaires sur la bande de terre contestée caractérisait, au profit des consorts X..., une possession trentenaire et que la nature même des lieux, soit une cours privative close de murs et fermée par un portail

Source officielle
CC

soc

613722becd58014677400ec4

Cassation

4 décembre 1996

4 décembre 1996

.; que pourtant, dès le 21 septembre, M.

Source officielle

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