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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8d79ba5988459c4f189
26 mars 1998
manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a dit que l'avis à importateur du 26 mars 1993 ne constitue pas un texte réglementaire qui adoucit le régime de répression par disparition de l'élément
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101029
10 septembre 2014
X... et à Mme Y..., son épouse, quatre prêts garantis par des hypothèques conventionnelles portant sur un bien immobilier leur appartenant, qu'elle a par ailleurs consenti, le 19 août 1987, à la société
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200981
9 juin 2016
que les montants des garanties « seront revalorisés, à chaque premier janvier, en fonction de l'évolution du salaire national de base EDF-GDF (valeur 1er juillet) » ; qu'en admettant qu'AG2R puisse modifier
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310149
24 mars 2016
Ce terme ne peut concerner que l'évolution réglementaire de ce taux réduit mais en aucun cas une modification par substitution du taux nominal de TVA au taux réduit retenu.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00435
22 mars 2017
[Q] n'a obtenu l'autorisation du conseil d'administration de la société La Brosse et Dupont pour souscrire ou modifier les contrats visés par les poursuites, tandis que ces éléments de rémunération
à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandesc/M. I
ECLI:FR:CCASS:2021:C300176
4 mars 2021
sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 122 du code de procédure civile ; 4°/ en tout état de cause, que la cour a constaté que la clause litigieuse stipulait qu'en cas de « litige portant
ECLI:FR:CCASS:2012:C101221
31 octobre 2012
En particulier, aucun investissement concernant l'élaboration de la base de données, ou encore consacré à la recherche d'éléments existants et à leur rassemblement dans la base n'est justifié.
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00184
3 mars 2021
Elle est dès lors bien l'élément essentiel de la pizza et non un élément mineur, comme le considère l'appelante, même si, arithmétiquement, le coût global de ses composants ne représente pas plus que 15%
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00185
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00186
ECLI:FR:CCASS:2018:C300485
24 mai 2018
janvier 2008, la société civile immobilière Acacias (la SCI) a consenti une promesse unilatérale de vente à la Société anonyme d'HLM immobilière du Moulin Vert (la Société immobilière du Moulin Vert) portant
ECLI:FR:CCASS:2015:CO01011
24 novembre 2015
comptables commises dans le cadre de la mission de commissaires aux comptes de la société PWCA » ; que la cour d'appel a ainsi constaté que les sociétés du groupe Glasspack faisaient « état des erreurs portant
ECLI:FR:CCASS:2017:C200434
30 mars 2017
de recouvrement de cotisations sociales doit être précédée, à peine de nullité, d'une mise en demeure adressée au redevable ; Attendu , selon l'arrêt attaqué, qu'après un contrôle portant
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01509
20 décembre 2017
Il n'est pas suffisamment établi que la modification de l'article III votée en juin 2000 pour réduire sur seconde convocation le « quorum » à la moitié des participants s'applique à la majorité requise
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02032
25 novembre 2015
disposition contractuelle que ce soit dans la mesure où l'employeur a lui-même considéré qu'il s'agissait d'une modification substantielle puisque contrairement aux dispositions de l'article 5 du contrat
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02200
25 mai 2016
par organisme génétiquement modifié tout organisme dont le matériel génétique a été modifié autrement que par multiplication ou recombinaison naturelles ; qu'aux termes de l'article L. 531 -2 du code de
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01494
12 juillet 2010
X..., l'a pourtant, sans aucune justification, condamnée à payer au salarié une somme de 25 000 euros, sans fixer précisément le nombre d'heures supplémentaires prétendument effectuées, n'a pas justifié
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00551
1 juillet 2020
produits à l'instance d'une part que celle-ci s'inscrit dans le cadre de modifications substantielles des normes applicables tant législatives que réglementaires, ces normes apparaissant dans l'ordre
ECLI:FR:CCASS:2013:C300412
9 avril 2013
centenaires sur la bande de terre contestée caractérisait, au profit des consorts X..., une possession trentenaire et que la nature même des lieux, soit une cours privative close de murs et fermée par un portail
613722becd58014677400ec4
4 décembre 1996
.; que pourtant, dès le 21 septembre, M.
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