La méconnaissance d'une position-recommandation de l'AMF, laquelle n'a pas de force obligatoire, ne peut, à elle seule, constituer une faute civile. 22.

d'un cas de force majeure invoqué a non seulement rendu nécessaire le report de l'entretien préalable mais encore, qu'il l'a placé dans l'impossibilité de notifier la sanction dans le délai d'un mois

Y... tendant à la condamnation de la société à lui verser des dommages-intérêts pour non-respect du repos dominical AUX MOTIFS QUE, sur la demande de dommages-intérêts pour non-respect du repos dominical

___________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 SEPTEMBRE 2021 Mme [Q] [M], domiciliée [Adresse 3], a formé

d'une discussion informelle ne saurait valoir respect des règles sociales, alors notamment que le comité d'entreprise devait être consulté en particulier sur le projet de formations de l'année 2013 avant

REJET du pourvoi formé par : - X...

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de Me BOUTHORS, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés

une procédure intitulée « 5S » que le salarié devait respecter, ne lui avait donné aucune formation particulière pour occuper ses fonctions et ne démontrait pas avoir remis de documents de formation ni

contre l'arrêt du 8 janvier 2013 : Attendu que le pourvoi formé par M.

commerce par requête en date du 29 avril 2008 et en assignant Mme Y... le 21 avril 2008, sans introduire d'action en validité, respecté le délai de deux mois exigé par l'ordonnance du 2 avril 2008, la

avant de procéder à sa reconstruction, l'ampleur de la tâche et la nécessité de purger les délais de recours à l'égard des autorisations administratives impliquant nécessairement l'impossibilité absolue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Citergaz, société anonyme, dont le siège

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés

de l'instruction ne pouvait, sans méconnaître les articles visés au moyen, considérer que le délai de 5 jours avait été respecté tandis qu'il venait à expiration le jour de l'audience, jour qui ne saurait

Z... pourrait être fortement tenté de recourir compte tenu de ses dénégations et des enjeux de l' information ; que le risque de réitération doit être fortement pris en considération au regard de la pluralité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° J 99-20.046 formé par la société Bureau Véritas, société anonyme, dont le

de nombreuses investigations sur le territoire français et dans de nombreux pays étrangers ; que le contrôle judiciaire demeure, nonobstant les délais de procédure invoqués, nécessaire pour garantir la

professionnelle DELAPORTE-BRIARD et TRICHET, et de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé