Elle précise qu'elle n'avait pas refusé le nouveau poste mais le fait que l'avenant litigieux ne prévoyait aucune mesure d'accompagnement.

ordonné des mesures de confiscation, et pour infractions à la législation fiscale sur les maisons de jeux, a condamné solidairement les prévenus à des amendes et pénalités douanières, ainsi qu'au paiement

en sa qualité de créancier subrogé à concurrence de la moitié de cette condamnation dans les droits de la société Etablissements Toury, en vain au liquidateur à pouvoir bénéficier du privilège de paiement

, en sa qualité de créancier subrogé à concurrence de la moitié de cette condamnation dans les droits de la société Cardry service industrie, a sollicité du liquidateur le bénéfice du privilège de paiement

société Groupe Lactalis, en sa qualité de créancier subrogé à concurrence de la moitié de cette condamnation dans les droits de la société Cidou, a sollicité du liquidateur le bénéfice du privilège de paiement

Groupe Lactalis, en sa qualité de créancier subrogé à concurrence de la moitié de cette condamnation dans les droits de la société Lagrioni, a sollicité du liquidateur le bénéfice du privilège de paiement

la créance subrogatoire de la société Groupe Lactalis à concurrence de la moitié de l'état de frais qu'elle avait réglé, et que la créance serait réglée par la procédure collective dans l'ordre des paiements

créancier subrogé à concurrence de la moitié de cette condamnation dans les droits de la société Laiterie de Mauriac et du Haut-Cantal, en vain au liquidateur à pouvoir bénéficier du privilège de paiement

la créance subrogatoire de la société Groupe Lactalis à concurrence de la moitié de l'état de frais qu'elle avait réglé, et que la créance serait réglée par la procédure collective dans l'ordre des paiements

la créance subrogatoire de la société Groupe Lactalis à concurrence de la moitié de l'état de frais qu'elle avait réglé, et que la créance serait réglée par la procédure collective dans l'ordre des paiements

de créancier subrogé à concurrence de la moitié de cette condamnation dans les droits de la société Laitière d'Ussel et de la Haute-Corrèze, a sollicité du liquidateur le bénéfice du privilège de paiement

décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution de la décision cassée ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la

COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [Y] [X], domiciliée [Adresse 1], agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Nouvelle

Anoine Braina, demeurant Les Orangers, Le Picoussin, avenue de la Paix à La Ciotat (Bouches-du-Rhône), ci-devant et actuellement chemin Charre, villa Le Bosquet à La Ciotat (Bouches-du-Rhône), 11 /

suite à la modification du tarif des notaires par décret n° 2006-558 du 16 mai 2006, la société PMS a adressé, le 19 mai 2006, à la SCP, une note d'instruction permettant l'application immédiate des nouvelles

Guyane (Sofiag), de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de la SCI Tristan, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, se prévalant d'une décision

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 juin 2016 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10147 F Pourvoi n° T 15-17.579

qu'elle avait effectués pour les exercices 1997 à 1999 résultaient de sa volonté de ne pas s'exposer à un nouveau redressement, faisant ainsi ressortir que ces paiements n'étaient pas le résultat de l'exercice

Conraie (SCI) a confié l'exécution de travaux de menuiserie à la Société d'études et de préfabrication, dite ETEP, devenue la STEP Arcadia (STEP), laquelle, après levée des réserves, a sollicité le paiement

a autorité de la chose jugée lorsque la même question litigieuse oppose les mêmes parties prises en la même qualité et procède de la même cause que la précédente sans que soient invoqués des faits nouveaux