société Ovlas Trading une certaine quantité de riz qui a été revendue à la société Royal Bow Co Ltd (la société Royal Bow), établie au Ghana, puis transportée par navire du Pakistan au Ghana ; que les autorités

l'employeur n'est pas autorisé à créer sans accord collectif complémentaire, une modalité de ??

à créer sans accord collectif complémentaire, une modalité de ''type 2'' reposant uniquement sur des stipulations du contrat de travail concernant les ingénieurs ou cadres dont la

de 1945 au préjudice des appelants ; 2°/ que l'article 4 de l'ordonnance n° 45-770 du 21 avril 1945 réputant de mauvaise foi les acquéreurs successifs d'un bien ayant relevé du champ d'application de

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 4 juillet 2008 ayant autorisé une seconde prolongation

AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - FOURNIE Max, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 10 juin 1997, qui a confirmé l'ordonnance

CHEYRON DU PAVILLON, - La SOCIETE DOMI-CIL' BOUTIQUE, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 10 octobre 1997, qui a confirmé l'ordonnance

, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces de la procédure, que, le 25 mai 2016, le préfet a pris à l'égard de M.

DU JUGE D'INSTRUCTION REFUSANT DE SE DESSAISIR DE LA PROCEDURE AU PROFIT DU TRIBUNAL MARITIME COMMERCIAL, SAISI REGULIEREMENT EN RAISON DES MEMES FAITS, AUX MOTIFS QUE LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé (Pau, 27 novembre 1991) que la société Inox Equipement (société Inoxyform) a été autorisée

ordonnance, exécutoire de droit à titre provisoire, dès son prononcé ; qu'en refusant de faire produire effet à l'arrêt du 26 janvier 2012, rendu sur appel de l'ordonnance de non-conciliation, en ce que

. ; le seul point litigieux résidait dans la disponibilité géographique du candidat, mais d'une part, il n'est pas formellement établi que Jean X... refusait toute affectation à distance de son domicile

E... des parcelles de terre situées sur la commune de Pont Labbé (29) pour une superficie de Ha 26 a 10 ca ; que suivant notre ordonnance du 9 juin 2015, le mandataire a été autorisé à intervenir à la

PREMIER MOYEN DE CASSATION Monsieur [B] fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR rejeté l'exception de nullité et d'AVOIR confirmé l'ordonnance rendue le 24 octobre 2018 par le juge des libertés et

Y... s'il refusait de déférer ; que le 3 février 1998, à la fin des vacances annuelles de l'été en hémisphère sud, les gendarmes se présentaient à nouveau chez X... Y...

Douai, refusant d'autoriser la prise à partie de M.

de non conciliation s'agissant d'une année paire ; que l'ordonnance précise en outre que le droit de visite et d'hébergement s'exerce à partir de 10 heures le lendemain du dernier jour de scolarité, heure

et en refusant d'annuler l'ordonnance de renvoi se fondant sur ces éléments, la cour d'appel a violé le droit du prévenu à un procès équitable et son droit au respect de sa vie privée et familiale, affirmés

la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 3 juin 2005, qui, dans l'information suivie contre lui pour homicide involontaire, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; Vu l'ordonnance

[O] [Z], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Q 21-21.188 contre l'ordonnance rendue le 8 juin 2021 par la cour d'appel de Bordeaux (premier président, 2e chambre), dans le litige l'opposant :